Conseil économique social et environnemental

Après le mot : « française » supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’impact du droit de pétition sur la vie civile et politique justifie que ce dernier soit réservé aux personnes de nationalité française.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En février 2013, les opposants au mariage pour tous avaient réussi à franchir le seuil des 500 000 signatures pour demander d’ouvrir un débat sur le sujet. C’était la première fois que cela arrivait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce dispositif, le texte, en souhaitant reconnaître le CESE comme instance consultative de premier plan, relègue en réalité au second plan les autres instances, de l'avis desquelles on pourra désormais se passer. Cet article illustre le reproche souvent fait à ce gouvernement concernant son peu d'ég...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le principe même du CESE est d'être une assemblée représentative. Or, la procédure simplifiée vient justement contourner ce principe de représentativité et dénature par la même occasion la vocation du CESE. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « lorsque celui-ci est à l’origine de la consultation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute ingérence du Gouvernement dans le recours à la procédure simplifiée. En effet, tel qu'il est rédigé, cet article pourrait laisser croire que,...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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A la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « objectif ». Exposé sommaire : L'indépendance de la « troisième chambre de la République » est souvent remise en question. Également trop coûteuse, sa suppression a été régulièrement demandée par le mouvement des gilets jaunes. Si cette institution devait p...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du Parlement ». Exposé sommaire : Si l'objectif de ce texte est de transformer le Conseil économique, social, et environnemental en chambre des conventions citoyennes (comme l'a affirmé le Président de la République) et de permettre la création d'u...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du public concerné par la consultation » les mots : « des Français ». Exposé sommaire : L'action du CESE regarde le plus grand nombre. A ce titre, dans le cadre d'une consultation du public, il n'est ni juste ni raisonnable de ne confier ces consultations qu'au public dit...

Après le mot : « adoptés » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par l’assemblée plénière après travail des commissions permanentes ou temporaires ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de calquer le fonctionnement du CESE sur celui de l'Assemblée nationale ou du Sénat. En effet, si certains sujets doivent pouvoir être t...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 400 000 ». Exposé sommaire : Notre société n'a jamais été autant fracturée. Les Français ont plus que jamais besoin de faire entendre leur voix pour renouer avec notre système démocratique que beaucoup estiment défaillant. Dans un tel contexte, les pétiti...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante‑quinze » les mots : « cent dix-sept ». II. − En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cinquante-deux » les mots : « Trente-deux ». III. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. IV. − En conséquence, à l’alinéa 5, substitue...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 300 000 ». Exposé sommaire : Notre société n'a jamais été autant fracturée. Les Français ont plus que jamais besoin de faire entendre leur voix pour renouer avec notre système démocratique que beaucoup estiment défaillant. Dans un tel contexte, les pétiti...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou résidant régulièrement en France ». Exposé sommaire : L’impact du droit de pétition sur la vie civile et politique justifie que ce dernier soit réservé aux personnes de nationalité française.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace le dernier alinéa de l'ordonnance de 1958 mais ne fait en réalité que le reformuler sans avoir de réel effet sur le fond. Les éléments de cet article figurent en effet déjà dans l'article 1 de l'ordonnance de 1958. Cet article semble donc en opposition avec la nécessaire simplifica...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces données sont soumises au droit à la rectification. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux signataires des pétitions de bénéficier de la législation sur la protection des données personnelles afin d’écarter toute possibilité de réutilisation de ces données dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement comme le Gouvernement peuvent déjà, en application de l’article 70 de la Constitution, saisir le CESE pour avis de tout problème à caractère économique, social et depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de toute question à caractère environnemental. Cette disposition paraî...