Conseil économique social et environnemental

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre que le comité chargé d’évaluer les évolutions nécessaires à la composition du CESE au regard de l’évolution de la société puisse ne pas respecter le délai de six mois avant la fin de chaque mandature pour la réalisation de sa première mission à l’occasion de la pro...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale compte 10 groupes politiques sans compter les députés non inscrits. Le Sénat compte 7 groupes politiques sans compter les non inscrits. Comment peut-on assurer une représentation pluraliste de ces groupes et d...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « ainsi que de soixante parlementaires ». Exposé sommaire : Si l'objectif de ce texte est de transformer le Conseil économique, social, et environnemental en chambre des conventions citoyennes (comme l'a affirmé le Président de la République) et de permettre l...

Après le mot : « Sénat » insérer les mots : « ainsi que par soixante députés ou sénateurs ». Exposé sommaire : Le pouvoir de saisine du CESE ne doit pas être concentré dans les seuls mains du Gouvernement et des présidents des deux chambres. Si le CESE veut se faire le porte-voix de la population française, il est légitime que, par parallé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La version de cet article, après passage en commission, est problématique car elle vise à renforcer les pouvoirs du CESE alors que l'institution n'a pas, depuis sa création, brillé par son efficacité. Par ailleurs, elle relaie au second rang les collectivités territoriales dans l'exercice de ses attrib...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La procédure de la participation par tirage au sort a déjà été expérimentée à de nombreuses reprises et a fait preuve de ses limites. En témoigne l’exemple des conseils citoyens, véritable échec de la politique de la ville. Pour représenter les citoyens, il existe les élections et les élus ne sont pas m...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante‑quinze » les mots : « cent dix-sept ». II. − En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « Cinquante-deux » le mot : « Vingt-cinq ». III. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. IV. − En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « soit par l’assemblée, soit par les » les mots : « par l’assemblée plénière après travail des ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de calquer le fonctionnement du CESE sur celui de l'Assemblée nationale ou du Sénat. En effet, si certains sujets doivent pouvoir être traités par des co...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui les transmettent respectivement aux députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer que les parlementaires auront accès aux mêmes informations que les présidents des deux chambres.

À l’alinéa 3, après le mot : « raisonnable » insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ». Exposé sommaire : La notion de « délai raisonnable » est par essence subjective. Il convient d’assurer aux personnes en charge de donner leur avis un laps de temps nécessaire à la réflexion en vue de donner un avis pertinen...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « suffisante » le mot : « complète ». Exposé sommaire : Le caractère « suffisant » d'une information est une notion subjective. C'est pourquoi, il convient de préférer de mettre à disposition une information « complète » de l’information. Reste au « public associé » de décider par lui-même quelle in...

Après le mot : « appropriée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , juste et équitable en fonction de l’objet de la consultation et de la participation. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer du caractère objectif de la représentativité dont il est ici question.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, » les mots : « 300 000 personnes » . Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double. Il vise non seulement à simplifier la nouvelle rédaction de l’article 3 en supprimant la c...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, » les mots : « 400 000 personnes » . Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double. Il vise non seulement à simplifier la nouvelle rédaction de l’article 3 en supprimant la c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Il est regrettable de sur-conditionner le droit de pétition. En effet, certaines pétitions peuvent être pertinentes localement sans l’être sur trente départements ou collectivités d’outre-...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cette expression est imprécise. Elle laisse entendre qu'il pourrait il y avoir d'autres modalités de consultation « du public » sans pour autant apporter davantage de précisions. Cette rédaction est donc insatisfaisante.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « appropriée » les mots : « juste et équitable ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de se prémunir contre un tirage au sort dont les modalités biaiseraient volontairement les résultats de la consultation.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du public concerné par la consultation » les mots : « des Français ». Exposé sommaire : L'action du CESE regarde le plus grand nombre. A ce titre, dans le cadre d'une consultation du public, il n'est ni juste ni raisonnable de ne confier ces consultations qu'au public dit « concer...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « avis » insérer le mot : « objectif ». Exposé sommaire : L’indépendance de la « troisième chambre de la République » est souvent remise en question. Également trop coûteuse, sa suppression a été régulièrement demandée par le mouvement des gilets jaunes. Si cette institution devait perdu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces données sont soumises au droit à la rectification . ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux signataires des pétitions de bénéficier de la législation sur la protection des données personnelles afin d’écarter toute possibilité de réutilisation de ces données dans...