Accélération et simplification de l'action publique
(Article 24 bis)

Compléter cet article par les alinéas suivants : « L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des communes limitrophes. « Les conseils municipaux prévus à l’alinéa précédent se prononcent et rendent leur avis dans un dél...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article L. 425‑10 du code de l’environnement dispose : « lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d’enregistrement pré...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – lorsque le projet implique des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ; ». Exposé sommaire : Le 21 août, plusieurs centaines de personnes, dont une trentaine de personnalités politiques de tous bords, ont apporté leur soutien à l’association Sauvegard...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration pose le principe : le silence de l’administration sur une durée de deux mois vaut acceptation de la demande. L’article L. 231‑4 du même code pose l’exception à ce principe en disposant d’une règle générale englobant tou...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cette expression n’a aucun sens juridique et n’a pas sa place dans un dispositif juridique. Elle ne vient ici qu’alourdir le texte.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un récépissé de » les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une » les mots : « d’un récépissé de ». Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois de préciser ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Cet locution n’a pas lieu d’être et alourdit inutilement le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a créé une commission de suivi de la détention provisoire. Si l'idée était bonne, il semble que les résultats attendus de cette commission ne sont pas à la hauteur des e...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le caractère flou de cette phrase risque d’entraîner certains abus de pouvoir lors de son application et n’a, par conséquent, pas sa place dans un dispositif législatif. Rien n’est dit sur les modalités de vérification a posteriori et les conditions dans lesquelles celle-ci pourrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 soulève différentes questions. Tout d’abord le texte s’avère particulièrement difficile à appréhender et son intelligibilité globale laisse à désirer pour un texte qui se veut « de simplification ». Le texte prévoit une dispense d’autorisation environnementale pour des projets de construc...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un », les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de », les mots : « d’un...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot « soixante ». Exposé sommaire : Le déménagement est bien souvent une étape complexe dans la vie d’un ménage ou les démarches diverses et variées auprès de plusieurs organismes sont nombreuses. Cet amendement vise à laisser plus de temps aux personnes arrivant dans une nouvelle commune pou...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La modification que se propose d’opérer cet amendement, comme toutes celles précédemment exposées dans cet article, a déjà été réalisée par le biais de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrai...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sous réserve du consentement du patient ou de celui de son représentant légal ». Exposé sommaire : L’espace numérique de santé comme le dossier médical partagé contiennent des données personnelles qui peuvent parfois être très sensibles et ne sauraient en aucun cas être manipulées sans l’accord express e...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ». Exposé sommaire : « Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques susceptibles d’être appréciées objectivement....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la prof...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Les modifications proposées par ces alinéas sont déjà intervenues au sein de l’article L. 765‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les mêmes raisons que celles exposées au sein des précédents amendements (survenance de la LOI n° 2020‑734 du 17 juin 2020 rela...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les termes « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un » ne figurent pas à l’article L. 311‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’état actuel du droit positif. En revanche les termes « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande...