Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25 bis)

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Les deux alinéas que le 4° de l’article 38 se propose d’insérer au sein de l’article L. 311‑5‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile y figurent déjà en des termes identiques au mot près. Il est donc inutile de rajouter ces deux alinéas et de supprimer ceux existants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées par le présent article sont déjà satisafaites dans le droit positif.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « établissement » les mots : « changement d’adresse effectif » II. – À la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le changement d’adresse effectif s’apprécie à la date mentionnée sur le premier justificatif de domicile comportant la nouvelle adresse du déclarant ». Exposé sommaire : Le mot...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. » Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes s’égare dans sa mission....

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L’installation d’éoliennes sur une commune n’est pas sans conséquences pour celle-ci. Il convient donc de prévenir suffisamment en amont le maire de la commune concernée pour qu’il puisse étudier le projet et ses incidences sur sa commune.

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « adresse au maire », insérer les mots : « et à tous les membres du conseil municipal ». II. – Au même alinéa, après les mots : « commune concernée », insérer les mots : « ainsi qu’aux maires et membres des conseils municipaux des communes limitrophes à la commune concernée par le projet ». Exposé som...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ». Exposé sommaire : « Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques. Elles instaurent un flou au sein du disposi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette déclaration est rédigée en français et adressée par écrit ou par voie électronique » Exposé sommaire : À l’ère du numérique, cet amendement vise à simplifier la démarche en permettant au nouvel arrivant de réaliser et de transmettre la déclaration prévue au présent article par voie électro...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « récépissé de la demande de carte » les mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » les mots : « récépissé de la demande de carte ». III. – En conséque...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un », les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de », les mots : « d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la nouvelle rédaction de l’article L. 6211‑8 du code de la Santé publique d’une part, parce que ses alinéas 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité ». D’autre part, parce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la notion de consentement quant à la transmission des données personnelles pour raisons médicales. Aujourd'hui, le principe est celui de l'ouverture du dossier pharmaceutique sous réserve du consentement. Demain, le caractère automatique de l'ouverture du dossier et les ...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’il est procédé à une enquête publique et que les résultats attestent une opposition claire au projet concerné, celui-ci est abandonné. Les dispositions permettant de traduire cette opposition sont définies par décret. » Exposé sommaire : La construction de parcs éoliens est l'une des solu...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ». Exposé sommaire : « Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques susceptibles d’être appréciées objectivement....

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dégage une majorité contre l’implantation du projet, l’autorité ne peut pas aller contre cet avis. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’un projet n’est...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « Le patient ou son représentant légal sont informés de la possibilité d’ouvrir un dossier médical partagé. Le dossier médical partagé est ouvert à la demande du patient ou de son représentant légal. La personne concernée ou son représentant légal sont informés de l’ouverture de ce dossier, de...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il s’agit ici de confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la Santé ou relevant des missions énoncées à l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique. Ce procédé est étonnant puisque, précisé...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les termes « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un » ne figurent pas à l’article L. 311‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’état actuel du droit positif. En revanche les termes « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande...