Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
14 amendements trouvés
12/02/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 637 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Ménard
À l'alinéa 4, supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Alors que la présente proposition de loi voudrait qu'« au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le ...
12/02/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 637 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de la présente proposition de loi voudrait faire croire qu'un étranger qui demande l'asile en France pour la première fois ne peut avoir l'intention de fuir. Ce postulat est aussi dangereux que déclaratoire. La France peut aussi être le pays « d'une première fuite ». C'est justement ...
12/02/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 637 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf circonstance particulière, ». Exposé sommaire : L'expression « sauf circonstance particulière » laisse supposer que rares sont les indices qui n'ont pas été envisagés par la présente proposition de loi pour déterminer qu'une personne soit susceptible de fuir. Il semble plus pe...
12/02/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 637 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « non négligeable ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et à l'alinéa 33. Exposé sommaire : La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le t...
12/02/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 637 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « ou de dangerosité ». Exposé sommaire : Alors que la menace terroriste est toujours très présente, le placement en rétention des étrangers doit être apprécié effectivement en fonction de sa vulnérabilité mais aussi en fonction de sa potentielle danger...
05/12/2017 — Amendement N° 54 au texte N° 427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À l'alinéa 20, supprimer les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le territoire national.
05/12/2017 — Amendement N° 53 au texte N° 427 - Article 2 (Retiré)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les premier et deuxième alinéa de l'article L. 742‑2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide e...
05/12/2017 — Amendement N° 52 au texte N° 427 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent alinéa laisse planer une présomption de coopération de l'étranger primo arrivant avec l'administration française. Ainsi, un étranger qui se présenterait pour la première fois devant l'administration en vue d'enregistrer sa première demande d'asile est présumé ne pas présenter « un risque non...
05/12/2017 — Amendement N° 51 au texte N° 427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « sauf circonstance particulière ». Exposé sommaire : Les indices permettant au juge administratif de statuer sur la rétention d'un étranger ne peuvent être trop strictement encadrés. Ils doivent être laissés en partie à sa libre appréciation, au cas par cas. Le juge statutin concreto.
05/12/2017 — Amendement N° 50 au texte N° 427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «k) Si l'étranger est connu pour être en lien ou avoir des sympathies pour des organisations terroristes. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Afin d'éviter tout risque d'attentat, notamment islamiste, il est important de prévenir toute fuite de l'étranger.
05/12/2017 — Amendement N° 49 au texte N° 427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le territoire national.
05/12/2017 — Amendement N° 48 au texte N° 427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 restreint les conditions de rétention au seul cas où « un risque non négligeable de fuite » serait avéré suite à une évaluation individuelle. On ne comprend pas bien comment, dans le cadre d'une assignation à résidence prononcée à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière sur la terr...
05/12/2017 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État porte une attention toute particulière aux enfants soldats ». » Exposé sommaire : L'État Islamique se réduit comme peau de chagrin pourtant, en son sein, des générations d'enfants soldats ont été form...
05/12/2017 — Amendement N° 46 au texte N° 427 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Ayant demandé la suppression de l'alinéa 3, il s'agit ici d'un amendement de cohérence quant à la lecture de l'article.
