Sécurité globale
(Article 10)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux agents de surveillance de la voie publique et aux gardes‑champêtres de bénéficier du dispositif de caméra individuelle. La sécurité de nos forces de main...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il faut autoriser ces « réservistes », qui apportent des garanties de bon usage d’une arme (moins de 65 ans, visite médicale, entrainement au tir, etc.), et au même titre que leurs collègues actifs ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis À l’article 222‑32 du code pénal ; ». Exposé sommaire : De la même manière que la violation de domicile, la dégradation de biens, ou l’occupation illégale de partie commune, l’exhibition sexuelle doit pouvoir aussi être un délit constaté par procès-verbal par les policiers municipaux dès ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° À l’article 433‑5 du code pénal. » Exposé sommaire : Les policiers municipaux peuvent être directement confrontés sur la voie publique à des personnes qui peuvent, lors d’un contrôle ou d’une verbalisation au code de la route, s'emporter au-delà du raisonnable en les outrageant. Ils peuvent ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains et matériels, il faut don...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ou situé sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, dans le cadre d’une convention intercommunale. » Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans des communes ont signé des conventions intercommunales...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L....

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf », le mot : « six » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « trois » Exposé sommaire : La situation sécuritaire dans les territoires est alarmante. Le présent alinéa propose que l'expérimentation puisse être effe...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « s’appliquent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il faut donc étendre le champ d’applicat...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fixées p...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : On légifère ici par renvoi au pouvoir réglementaire. Afin de prévoir les communes autorisées à procéder à l'expérimentation des nouvelles prérogatives de la police municipale, qui seront donc choisies arbitrairement. En effet, le critère « des circonstances locales » pourrait difficilement être plus v...

“Il est créé un corps de fonctionnaires territoriaux dénommé “police territoriale” chargé des missions de sécurité publique qui regroupe les agents de police municipale, les gardes-champêtres, les chefs de service de police municipale et les directeurs de police municipale.” La police territoriale comporte des corps organisés par niveaux hiéra...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent de police judiciaire adjoint ». » Exposé sommaire : La capacité donnée à tous les policiers municipaux qui sont agents de police judiciaire adjoint de pouv...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison ...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « au moins vingt agents de police municipale dont au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil de 20 agents de police municipale pour conduire cette expérimentation. En effet le poste de directeur de police municipale n'existe que dans les communes et...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées à l’alinéa 1, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fix...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1°ter, 2° et 3° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Ce dispositif est d’autan...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « , d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un policier municipal ou d’un garde-champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l'uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires...