Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

102 amendements trouvés


03/11/2020 — Amendement N° CL165 au texte N° 3452 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent de police judiciaire adjoint ». » Exposé sommaire : La capacité donnée à tous les policiers municipaux qui sont agents de police judiciaire adjoint de pouv...

03/11/2020 — Amendement N° CL104 au texte N° 3452 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Ménard

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison ...

03/11/2020 — Amendement N° CL169 au texte N° 3452 - Article 25 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou un fonctionnaire de la police municipale ». Exposé sommaire : Aujourd’hui le risque terroriste est présent partout, nous sommes en vigilance “urgence attentat”. Nul ne peut imaginer que l’on se prive demain d’agents dûment habilités à être armés de po...

03/11/2020 — Amendement N° CL89 au texte N° 3452 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Une fois n'est pas coutume, on légifère par renvoi au pouvoir réglementaire. Ici c'est pour prévoir les communes autorisées à procéder à l'expérimentation des nouvelles prérogatives de la police municipales qui seront donc choisies arbitrairement. En effet le critère « des circonstances locales » n'au...

03/11/2020 — Amendement N° CL84 au texte N° 3452 - Article 1er (Retiré)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « au moins vingt agents de police municipale dont au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil de 20 agents de police municipale pour conduire cette expérimentation. En effet le poste de directeur de police municipale n'existe que dans les communes et...

03/11/2020 — Amendement N° CL73 au texte N° 3452 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 3 à 43. Exposé sommaire : Dans sa formulation actuelle, l'article L612-20 prévoit les ressortissants étrangers ne peuvent exercer les activités mentionnées à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure (activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes...

03/11/2020 — Amendement N° CL101 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Retiré)
Mme Ménard

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être ...

03/11/2020 — Amendement N° CL83 au texte N° 3452 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue aux articles L235‑1 et suivants du code de la route ; ». Exposé sommaire : Ce type de comportement est manifestement incompatible avec l'exercice d'un certain nombre d'activités parmi lesquelles figurent en premie...

03/11/2020 — Amendement N° CL106 au texte N° 3452 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1°ter, 2° et 3° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Ce dispositif est d’autan...

03/11/2020 — Amendement N° CL166 au texte N° 3452 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 8, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il faut donc étendre le champ d’applicat...

03/11/2020 — Amendement N° CL86 au texte N° 3452 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin » la date : « 31 mars ». Exposé sommaire : Le renforcement des pouvoirs de la police municipale est une priorité absolue pour nos territoires, qui plus est dans le contexte extrêmement tendu que nous connaissons. Cette mesure est attendue. Aussi attendre huit mois pour re...

03/11/2020 — Amendement N° CL88 au texte N° 3452 - Article 24 (Retiré)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « , d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un policier municipal ou d’un garde-champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l'uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires...

01/11/2020 — Amendement N° CL102 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la compétence de verbalisation en matière de déchets au code de l’environnement aux gardes champêtres. Il s’agit là d’une mise en cohérence de l’action de ces derniers puisqu’il...

01/11/2020 — Amendement N° CL103 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que le déploiement généralisé de caméras mobiles au bénéfice de certaines des forces de sécurité intérieure s’est révélé être un succès aux yeux des policiers et des ge...

01/11/2020 — Amendement N° CL92 au texte N° 3452 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux agents de surveillance de la voie publique et aux gardes‑champêtres de bénéficier du dispositif de caméra individuelle. La sécurité de nos forces de main...

01/11/2020 — Amendement N° CL94 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement veille au rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi n° 2074‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. I...

01/11/2020 — Amendement N° CL168 au texte N° 3452 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’utilisation des caméras aéroportées va se développer dans les années à venir. Présents sur la voie publique, de plus en plus sollicités pour apporter un soutien logistique à la police et gendarmeri...

01/11/2020 — Amendement N° CL93 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes champêtres, fonctionnaires territoriaux communaux ou intercommunaux, ont été institués officiellement par les lois de la République en 1791. Aujourd’hui encore, ces fonctionnaires de poli...

01/11/2020 — Amendement N° CL95 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès‑verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès‑verbaux en matière d’atteinte à l’envi...

31/10/2020 — Amendement N° CL171 au texte N° 3452 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il faut généraliser le port d'arme pour nos polices municipales. Aujourd'hui, c'est au maire d'en faire la demande au représentant de l'Etat dans le département. Cette situation n'est plus compatibl...