Respect des principes de la république

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er est ainsi rédigé : « Chapitre I^er « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’activité et l’efficacité de l’Agence Frontex. Exposé sommaire : Le projet de loi discuté est censé apporter des réponses fermes pour lutter contre le séparatisme. Pourtant, il omet, volontairement semble t-il, d'aborder la quest...

L’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De veiller à la mixité dans les services publics. » Exposé sommaire : Cet article vient compléter les attributions du maire, en ajoutant qu’il doit être le garant de la mixité dans les services publics. Sont notamment visées les ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du lieu de culte », les mots : « de la mosquée ou de la salle de prière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la modification demandée à l'alinéa 2 du même article en vue de...

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé un délit d’entrave à la liberté d’enseigner. Les enseignants et personnels éducatifs sont protégés par leur hiérarchie lorsqu’ils sont empêchés de donner leurs cours dans le cadre des programmes édités par l’éducation nationale. « Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’ame...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » par le mot : « six ». Exposé sommaire : Limiter la fermeture des lieux de culte à deux mois est tout simplement inefficace. Il convient de l'étendre à six mois.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lieux de cultes » les mots : « mosquées et des salles de prière ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 s'interdit de nommer clairement les lieux de cultes qui peuvent poser problème. Or, que les choses soient claires, ce n’est pas dans les lieux de culte des catholiques, des protestants, ou des juifs que des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne condamnée pour tentative ou commission d’actes terroristes ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité auprès de mineurs pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger l...

Au septième alinéa de l’article 24 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « à la discrimination, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les règles qui régissent les associations classiques ne peuvent pas toujours s’appliquer aux associations cultuelles qui régissent l’exercice des cultes. Certaines règles ou certains r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende toute atteinte à la liberté de conscience lorsqu’elle est commise à l’encontre du conjoint ou à l’encontre d’un parent sur lequel s’exerce encore une autorité légale. » Exposé sommaire : La jurisprudence constante considère que la liberté d...

À l’alinéa 8, après les mots : « compétente » insérer les mots : « , en concertation avec les services des sports de la ville, ». Exposé sommaire : En cas de retrait de l’agrément, il faudrait associer l’autorité administrative compétente et les services des sports de la ville.

La section 3 ter du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9‑3. – La langue et la culture d’origine n’orientent pas l’enseignement linguistique suivi par l’élève. Celui-ci répond exclusivement au projet péda...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La caisse d’allocations familiales, membre des cellules de prévention de l’évitement scolaire mentionnée à l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, met à disposition de la mairie et de l’autorité de l’État ses fichiers pour permettre un suivi de l’obligation d’instruction. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « III. – La mise en application de cet article à la rentrée scolaire 2022 est soumise à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement qui établit les raisons de procéder à une instruction à domicile par dérogation en vue de lutter contre l’islamisme radical. Ce rapport étudie des alternatives à cette restricti...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « notamment » insérer les mots : « le maire ou les services municipaux compétents, ». Exposé sommaire : La création d'une cellule de prévention de l'évitement scolaire dans chaque département est une bonne chose. Elle comprend notamment : « les services départementaux de l’éducation natio...

Après le mot : « pour » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 : « la durée d’un cycle scolaire : primaire, collège ou lycée ». Exposé sommaire : Que l'instruction à domicile ne soit autorisée que pour une année n'a pas de sens. Cet amendement privilégie une continuité éducative pour les enfants avec une instruction cohé...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à la famille ». Exposé sommaire : L’instruction à domicile est une liberté accordée à tous les parents. Cette possibilité doit être offerte non pas en fonction de la seule situation particulière de l’enfant mais aussi à la famille ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La théorie du genre est une idéologie. Elle n’a pas sa place dans notre corpus législatif.

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que : « III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023. » Le Gouvernement souhaite arrêter la mise en application de cet article le 31 décembre 2023, sous prétexte que la « Digital Servi...