Respect des principes de la république
(Avant l'article 1er)

L’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigé : « L’État français, fort de son héritage chrétien, assure le libre exercice de culte et la liberté de conscience. Ces libertés ne peuvent être contraintes qu’en cas de violation grave et manifeste de l’ordre public. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 dispose « Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l’article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l’article 18 et par l...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’actuel article L. 131‑2 du code de l’éducation dispose que : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » Cette rédac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est puni d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende toute atteinte à la liberté de conscience lorsqu’elle est commise à l’encontre du conjoint ou à l’encontre d’un mineur. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de lutter activement contre la main-mise que peuvent exercer certaines ...

Rédiger ainsi cet article : « Tout lieu de culte public doit être dans la dépendance d’un culte dûment identifié par la déclaration d’une association cultuelle accomplie en conformité avec les règles d’organisation générale du culte concerné et dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. « Seule une association cult...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Il est évident que le choix de l’instruction de ses enfants se fait en fonction de convictions politiques, philosophiques ou religieuses. D’ailleurs, qui pourrait juger ce qui relève d’une telle conviction ? Pourquoi l’État et de quel droit l’État viendrait inter...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition doit entraîner une obligation de quitter le territoire français...

Après l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : « Art. 30‑1. – Un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est attribué dès la naissance. ». Exposé sommaire : À l’heure actuelle, l’É...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par dérogation, ». Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait soumettre l’octroi de subvention à un contrat d’engagement républicain qui n’est même défini dans ce projet de loi. Sera-t-il efficace pour lutter contre les subventions versées aux associations liées au radicalisme islamique ? En cas de non respect du « contrat d’engagement r...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, après le mot : « Sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ; ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de souligner les travaux rendu dans le cadre du rapport n° 595 (2019‑2020) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la co...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute partie à la procédure judiciaire ou l’autorité administrative » les mots : « l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Laisser toute partie à la procédure judiciaire ou l'autorité administrative demander « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 et pour une durée ne pouvant excéder ce...

Sous peine d’une contravention de cinquième classe et ou le cas échéant de fermeture administrative, les mosquées de France doivent signer une charte composée des points suivants : - Les imams de France s’engagent à ne prêcher qu’en français ou à en assurer une traduction en français ; - Les imams et fidèles des mosquées de France s’engagent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre I^er : « de la laïcité en France ». Exposé sommaire : Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots sont tellement flous qu’ils ne sont plus compréhensibles des Français et encore moins d...

À la fin de l'intitulé du titre I^er, substituer au mot : « républicains » les mots : « organisant la société française ». Exposé sommaire : Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots sont tellement flous qu’ils ne sont plus compréhensibles des Français et...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les associations peuvent recevoir, en outre, des cotisations prévues par l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions pour les cérémonies et services religieu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :