Responsabilité pénale et sécurité intérieure

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux amendements des alinéas 13 et 14 afin que les peines encourues à cet alinéa soient proportionnelles aux peines demandées dans ...

Le III de l’article L. 236‑1 du code de la route est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans l’enceinte d’établissements d’enseignement, d’éducation ou d’une administration ou aux abords de ces derniers et en période d’affluence ; « 5° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans des lieu...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 221-1 du code pénal dispose que : “Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.” Avec cet alinéa, un homicide volontaire serait finalement puni de dix de prison et de 150 ...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 10, ajouter les mots : « Lorsque c’est possible, ». Exposé sommaire : Le fait d’imposer la visibilité des caméras n’est pas possible dans tous les postes de police et rend l’installation de ces caméras impossible dans certains d’entre eux. Il convient donc de s’assurer que les lieux le permettent. C...

À l’alinéa 28, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la sanction pénale dès lors que le fonctionnaire ou l'agent chargé de constater les infractions a été exposé à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « sauf en cas de prolongation de la garde à vue ». Exposé sommaire : Toutes les gardes à vue ne durent pas 24 heures, certaines peuvent être prolongées : - de 24h par le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire ou par le juge d'instruction dans le ca...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 propose de condamner par cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende la personne qui a commis des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. L’objectif de cet amendement est de durcir la sanctio...

 « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux prévoir quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de prise par ...

L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État ou » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « usage » sont insérés...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il ne peut y avoir d’amende forfaitaire minorée en cas de récidive. » Exposé sommaire : Cet amendement limite les possibilités de l'amende forfaitaire minorée au premier délit. Ainsi, elle n'est plus possible en cas de récidive.

Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le même article L. 242‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés. » » Exposé somm...

La section 6 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – Afin de sensibiliser les élèves et les apprentis aux dangers de la route, il est organisé pour tout jeune ayant atteint l’âge de quatorze ans une demi...

Après le mot : « représentant », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les auditions des syndicats de police ont montré qu’une personne qui parait être inoffensive peut s’avérer dangereuse sans avoir constaté de signes avant-coureurs. Les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 : « Dans le cadre de leurs missions, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Définir le risque "d’agression dans une mission" est très compliqué dès lors qu’un policier en activité ou réserviste peut être une cible à tout mom...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Dans un souci d’efficacité, les traitements de vidéosurveillance doivent pouvoir être couplés avec un dispositif biométrique ou une captation du son.

Après le mot : « psychoactives » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont on suppose qu’elle avait connaissance d’une possible altération grave de ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction. » Exposé sommaire : Nul ne peut ignorer la dangerosité des substances psychoactives. L'objectif de cet amende...

Au deuxième alinéa de l’article L. 325‑1 du code de la route, après le mot : « indispensables », sont insérés les mots : « à leur identification via une plaque d’immatriculation conforme ou ». Exposé sommaire : Le défaut d’immatriculation complique singulièrement la tâche des forces de l’ordre qui luttent au quotidien contre les rodéos urbain...

Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ayant conscience que ses capacités de discernement pouvaient être altérées et la conduire à commettre une infraction ». Exposé sommaire : Le 14 avril 2021, suite à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait considéré que « les dispositions de ...

À l’alinéa 14, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de durcir l'amende qu'encoure une personne qui omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter pour la rendre plus dissuasive. Cette peine est d'autant plus cohérente qu'elle est également appliquée à l'...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L’article 221-2 du code pénal dispose : “Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assu...