Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
116 amendements trouvés
09/09/2021 — Amendement N° CL84 au texte N° 4387 - Article 9 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement d'appel en vue de comprendre pourquoi lorsque la sécurité des agents est menacée, il est précisé dans cet alinéa qu'il ne s'agit que d'une simple possibilité de transmettre les images enregistrées en temps réel au poste de commandement du s...
09/09/2021 — Amendement N° CL109 au texte N° 4387 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'affiner les peines appliquées en cas d'infractions commises sous l'empire de substances psychoactives en différenciant les cas où ...
09/09/2021 — Amendement N° CL114 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Ménard
Titre Ier bis Des peines minimales encourues résultant d’une infraction commise à la suite d’une intoxication volontaire Article 3 bis L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – En cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux ...
09/09/2021 — Amendement N° CL64 au texte N° 4387 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « sept jours ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces délais » les mots : « ce délai ». Exposé sommaire : Amendement de ...
09/09/2021 — Amendement N° CL71 au texte N° 4387 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Ménard
I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « et municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , les gardes champêtres et les Agents de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir ...
09/09/2021 — Amendement N° CL69 au texte N° 4387 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Face aux agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des forces de l’ordre, il convient de durcir les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entr...
09/09/2021 — Amendement N° CL120 au texte N° 4387 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou partie ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encourager les Français aptes à s'engager dans la réserve opérationnelle de la police nationale en s'assurant que leur rémunération ne sera pas diminuée par leur employeur. Ayant conscience que cet amendement pourrait porter préjudice au ...
09/09/2021 — Amendement N° CL76 au texte N° 4387 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Ménard
Le II de l’article L. 236‑1 du code de la route est complété par les mots : « , lorsque l’individu dissimule son visage ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ou lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés ». Exposé sommaire : Amendement de repli...
09/09/2021 — Amendement N° CL65 au texte N° 4387 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « porté », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/09/2021 — Amendement N° CL80 au texte N° 4387 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Ménard
À l’alinéa 4, après le mot : « police », insérer les mots : « municipale et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les compétences de la police municipale en lui permettant, au même titre que la police nationale, de faire l'usage de caméras embarquées.
09/09/2021 — Amendement N° CL89 au texte N° 4387 - Article 16 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 19, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement pourrait contribuer à résoudre un grand nombre d'affaires qui ne peuvent être résolues que par la prise d'empreinte. Il s'agit également de s'attaquer au petit banditisme et de le couper à la racine.
09/09/2021 — Amendement N° CL110 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. Elle est punie de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'affiner les peines appliquées en cas d'infractions com...
09/09/2021 — Amendement N° CL75 au texte N° 4387 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « sauf si l’opération en cours le nécessite ». Exposé sommaire : S'il est sain de protéger les espaces liés à la propriété privée en empêchant les dispositifs aéroportés de recueillir les images de l'intérieur des domiciles ou de leurs entrées, est-ce pourtant une bonne chose de l'em...
09/09/2021 — Amendement N° CL77 au texte N° 4387 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots : « renouvelable pour une durée de vingt-quatre heures sur autorisation expresse de l’autorité compétente ». Exposé sommaire : Il parait indispensable de donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement en cas d «’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisibl...
09/09/2021 — Amendement N° CL66 au texte N° 4387 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en vue de les analyser ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si cet alinéa est en soit pertinent, se pose cependant la question du personnel. Est-il suffisant pour assurer une telle analyse ou cet alinéa n'aura, in fine, qu'une portée très limitée ?
09/09/2021 — Amendement N° CL129 au texte N° 4387 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les auditions des syndicats de police ont montré qu’une personne qui parait être inoffensive peut s’avérer dangereuse sans avoir constaté de signes avant-coureurs. Les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en place une vidéosurveillance alors qu’elle pou...
09/09/2021 — Amendement N° CL49 au texte N° 4387 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Trop souvent, des personnes ayant consommé des substances psychoactives commettent une infraction pénale. Dans de très nombreux cas, une telle consommation constitue juridiquement une circonstance aggravante de l'infraction et entraîne une augmentation de la...
09/09/2021 — Amendement N° CL78 au texte N° 4387 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pourquoi « le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur » ?
09/09/2021 — Amendement N° CL70 au texte N° 4387 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Lorsque les faits ont été commis avec une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 1° du présent article doivent ...
09/09/2021 — Amendement N° CL119 au texte N° 4387 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 14, substituer au mot : « sept » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la durée de conservation des images passerait de 30 à 7 jours alors que la durée du flagrant délit est fixée à 16 jours. Pour un meilleur équilibre de la loi, il est nécessaire de mettre une durée de conservation identique. Elle passerait don...
