Responsabilité pénale et sécurité intérieure

I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « et municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , les gardes champêtres et les Agents de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Face aux agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des forces de l’ordre, il convient de durcir les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou partie ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encourager les Français aptes à s'engager dans la réserve opérationnelle de la police nationale en s'assurant que leur rémunération ne sera pas diminuée par leur employeur. Ayant conscience que cet amendement pourrait porter préjudice au ...

 « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux prévoir quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de prise par ...

Le II de l’article L. 236‑1 du code de la route est complété par les mots : « , lorsque l’individu dissimule son visage ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ou lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés ». Exposé sommaire : Amendement de repli...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « porté », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le même article L. 242‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés. » » Exposé somm...

À l’alinéa 4, après le mot : « police », insérer les mots : « municipale et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les compétences de la police municipale en lui permettant, au même titre que la police nationale, de faire l'usage de caméras embarquées.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement pourrait contribuer à résoudre un grand nombre d'affaires qui ne peuvent être résolues que par la prise d'empreinte. Il s'agit également de s'attaquer au petit banditisme et de le couper à la racine.

Après le mot : « représentant », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les auditions des syndicats de police ont montré qu’une personne qui parait être inoffensive peut s’avérer dangereuse sans avoir constaté de signes avant-coureurs. Les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « sauf si l’opération en cours le nécessite ». Exposé sommaire : S'il est sain de protéger les espaces liés à la propriété privée en empêchant les dispositifs aéroportés de recueillir les images de l'intérieur des domiciles ou de leurs entrées, est-ce pourtant une bonne chose de l'em...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots : « renouvelable pour une durée de vingt-quatre heures sur autorisation expresse de l’autorité compétente ». Exposé sommaire : Il parait indispensable de donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement en cas d «’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisibl...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les auditions des syndicats de police ont montré qu’une personne qui parait être inoffensive peut s’avérer dangereuse sans avoir constaté de signes avant-coureurs. Les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en place une vidéosurveillance alors qu’elle pou...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de la personne, il peut être procédé à des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge selon les conditions déterminées à l’article L. 388 du code civil. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement per...

Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pourquoi « le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur » ?

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder vingt‑quatre heures ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre de recourir à la vidéosurveillance aussi longtemps que cela est nécessaire, y compris lorsque le temps de la garde à vue est allongé à cause des circonstances parti...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « sept » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la durée de conservation des images passerait de 30 à 7 jours alors que la durée du flagrant délit est fixée à 16 jours. Pour un meilleur équilibre de la loi, il est nécessaire de mettre une durée de conservation identique. Elle passerait don...