Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
116 amendements trouvés
09/09/2021 — Amendement N° CL84 au texte N° 4387 - Article 9 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement d'appel en vue de comprendre pourquoi lorsque la sécurité des agents est menacée, il est précisé dans cet alinéa qu'il ne s'agit que d'une simple possibilité de transmettre les images enregistrées en temps réel au poste de commandement du s...
09/09/2021 — Amendement N° CL82 au texte N° 4387 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Ménard
Le III de l’article L. 236‑1 du code de la route est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans l’enceinte d’établissements d’enseignement, d’éducation ou d’une administration ou aux abords de ces derniers et en période d’affluence ; « 5° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans des lieu...
09/09/2021 — Amendement N° CL114 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Ménard
Titre Ier bis Des peines minimales encourues résultant d’une infraction commise à la suite d’une intoxication volontaire Article 3 bis L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – En cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux ...
09/09/2021 — Amendement N° CL113 au texte N° 4387 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 10, ajouter les mots : « Lorsque c’est possible, ». Exposé sommaire : Le fait d’imposer la visibilité des caméras n’est pas possible dans tous les postes de police et rend l’installation de ces caméras impossible dans certains d’entre eux. Il convient donc de s’assurer que les lieux le permettent. C...
09/09/2021 — Amendement N° CL68 au texte N° 4387 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Face aux agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des forces de l’ordre, il convient de durcir les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
09/09/2021 — Amendement N° CL50 au texte N° 4387 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « sauf en cas de prolongation de la garde à vue ». Exposé sommaire : Toutes les gardes à vue ne durent pas 24 heures, certaines peuvent être prolongées : - de 24h par le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire ou par le juge d'instruction dans le ca...
09/09/2021 — Amendement N° CL116 au texte N° 4387 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard
« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux prévoir quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de prise par ...
09/09/2021 — Amendement N° CL79 au texte N° 4387 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le même article L. 242‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés. » » Exposé somm...
09/09/2021 — Amendement N° CL89 au texte N° 4387 - Article 16 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 19, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement pourrait contribuer à résoudre un grand nombre d'affaires qui ne peuvent être résolues que par la prise d'empreinte. Il s'agit également de s'attaquer au petit banditisme et de le couper à la racine.
09/09/2021 — Amendement N° CL112 au texte N° 4387 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
Après le mot : « représentant », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les auditions des syndicats de police ont montré qu’une personne qui parait être inoffensive peut s’avérer dangereuse sans avoir constaté de signes avant-coureurs. Les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en ...
09/09/2021 — Amendement N° CL77 au texte N° 4387 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots : « renouvelable pour une durée de vingt-quatre heures sur autorisation expresse de l’autorité compétente ». Exposé sommaire : Il parait indispensable de donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement en cas d «’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisibl...
09/09/2021 — Amendement N° CL62 au texte N° 4387 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Dans un souci d’efficacité, les traitements de vidéosurveillance doivent pouvoir être couplés avec un dispositif biométrique ou une captation du son.
09/09/2021 — Amendement N° CL87 au texte N° 4387 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Ménard
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de la personne, il peut être procédé à des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge selon les conditions déterminées à l’article L. 388 du code civil. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement per...
09/09/2021 — Amendement N° CL86 au texte N° 4387 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Ménard
Au deuxième alinéa de l’article L. 325‑1 du code de la route, après le mot : « indispensables », sont insérés les mots : « à leur identification via une plaque d’immatriculation conforme ou ». Exposé sommaire : Le défaut d’immatriculation complique singulièrement la tâche des forces de l’ordre qui luttent au quotidien contre les rodéos urbain...
09/09/2021 — Amendement N° CL53 au texte N° 4387 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder vingt‑quatre heures ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre de recourir à la vidéosurveillance aussi longtemps que cela est nécessaire, y compris lorsque le temps de la garde à vue est allongé à cause des circonstances parti...
09/09/2021 — Amendement N° CL92 au texte N° 4387 - Article 5 (Retiré)
Mme Ménard
À l’alinéa 14, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de durcir l'amende qu'encoure une personne qui omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter pour la rendre plus dissuasive. Cette peine est d'autant plus cohérente qu'elle est également appliquée à l'...
