Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Afin de vérifier l’identité du MNA, la prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies ne pourrait avoir lieu que si « 3° L’infraction qui lui est reprochée constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». En effet, la hausse de la criminalité est telle que la Fr...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 221-1 du code pénal dispose que : “Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.” Avec cet alinéa, un homicide volontaire serait finalement puni de dix de prison et de 150 ...

L’article 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de séc...

À l’alinéa 28, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la sanction pénale dès lors que le fonctionnaire ou l'agent chargé de constater les infractions a été exposé à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Le II de l’article L. 236‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « , lorsque l’individu dissimule son visage ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ou lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés » ; 2° Il est ajouté ...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 propose de condamner par cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende la personne qui a commis des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. L’objectif de cet amendement est de durcir la sanctio...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou de captation du son ». Exposé sommaire : Pourquoi les traitements de vidéosurveillance ne pourraient pas être couplés avec une captation du son ? Dans les GAV prolongées, la captation du son pourrait être d'une grande utilité aux forces de l'ordre. En effet, le son peut permettre de donner l’alerte a...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il ne peut y avoir d’amende forfaitaire minorée en cas de récidive. » Exposé sommaire : Cet amendement limite les possibilités de l'amende forfaitaire minorée au premier délit. Ainsi, elle n'est plus possible en cas de récidive.

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale » insérer les mots : « , un garde champêtre ». Exposé sommaire : S’ils sont aujourd’hui trop peu nombreux, les gardes champêtres sont des fonctionnaires de police particulièrement utiles, qui représentent l’autorité publique au cœur de nos communes et des espaces ruraux parfois éloignés des grands ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 : « Dans le cadre de leurs missions, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Définir le risque "d’agression dans une mission" est très compliqué dès lors qu’un policier en activité ou réserviste peut être une cible à tout mom...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « le temps de la garde à vue ». Exposé sommaire : Il s'agit d'anticiper le fait que toutes les gardes à vues ne durent pas 24 heures, certaines peuvent être prolongées : - de 24h par le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'un...

Après le mot : « psychoactives » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont on suppose qu’elle avait connaissance d’une possible altération grave de ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction. » Exposé sommaire : Nul ne peut ignorer la dangerosité des substances psychoactives. L'objectif de cet amende...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale » insérer les mots : « , un garde champêtre, un douanier, un sapeur‑pompier professionnel et volontaire des services d’incendie et de secours, un agent de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commis...

Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ayant conscience que ses capacités de discernement pouvaient être altérées et la conduire à commettre une infraction ». Exposé sommaire : Le 14 avril 2021, suite à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait considéré que « les dispositions de ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'ensemble des amendements déposés visant à durcir les peines en cas d’agression à l’encontre des forces de l’ordre. Cela est d’ailleurs d’autant plus justifié qu’il s’agit, dans cet alinéa, des cas où cette agression est ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L’article 221-2 du code pénal dispose : “Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assu...