Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'affiner les peines appliquées en cas d'infractions commises sous l'empire de substances psychoactives en différenciant les cas où ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « sept jours ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces délais » les mots : « ce délai ». Exposé sommaire : Amendement de ...

Substituer aux alinéas 10 à 12, l’alinéa suivant : « Art. L. 256‑3. – Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue. Sont enregistrées dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées. » Exposé sommaire : Les ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Face aux agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des forces de l’ordre, il convient de durcir les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entr...

A l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il ne fait pas mystère qu’un certain nombre de substances psychoactives peuvent engendrer des troubles graves du compor...

Le II de l’article L. 236‑1 du code de la route est complété par les mots : « , lorsque l’individu dissimule son visage ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ou lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés ». Exposé sommaire : Amendement de repli...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « et municipale, les gardes champêtres et les Agents de Surveillance de la Voie Publique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les compétences de la police municipale, des gardes champêtres et des Agents de Surveillance de la Voie Publique en leur perm...

À l’alinéa 4, après le mot : « police », insérer les mots : « municipale et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les compétences de la police municipale en lui permettant, au même titre que la police nationale, de faire l'usage de caméras embarquées.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. Elle est punie de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'affiner les peines appliquées en cas d'infractions com...

Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « sauf si l’opération en cours le nécessite ». Exposé sommaire : S'il est sain de protéger les espaces liés à la propriété privée en empêchant les dispositifs aéroportés de recueillir les images de l'intérieur des domiciles ou de leurs entrées, est-ce pourtant une bonne chose de l'em...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en vue de les analyser ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si cet alinéa est en soit pertinent, se pose cependant la question du personnel. Est-il suffisant pour assurer une telle analyse ou cet alinéa n'aura, in fine, qu'une portée très limitée ?

À l’alinéa 16, après le mot : « police », sont insérés les mots : « municipale et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'emploi de caméras installées sur des aéronefs aux services de la police municipale, en plus de la police nationale et de la gendarmerie déjà mentionnés dans cet alinéa. La police municipale bénéficierait ainsi d'une...

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Trop souvent, des personnes ayant consommé des substances psychoactives commettent une infraction pénale. Dans de très nombreux cas, une telle consommation constitue juridiquement une circonstance aggravante de l'infraction et entraîne une augmentation de la...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 : « Sauf contre indication dûment justifiée, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Qu'ils soient réservistes ou pleinement opérationnels, les policiers représentent une cible. Il convient donc de leur donner les moyens de s...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Lorsque les faits ont été commis avec une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 1° du présent article doivent ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale et ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, seules les personnes qui travailleraient dans les services de police ou de gendarmerie nationale verraient les violences qu’elles pourraient subir être sanctionnées au même ti...