Protection des enfants

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas de refus de l’intéressé, celui‑ci ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi souhaite remplacer l'intitulé des missions de « planification familiale et d'éducation familiale » par des missions de « santé sexuelle et reproductive ». Ce nouvel intitulé étant plus restrictif que l'ancien, ce n'est pas souhaitable. L'instruction des enfants à l'affectivité ne...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En France, les mères célibataires constituent 85 % des familles monoparentales. Actuellement, 15 % des mères célibataires sont au chômage, plus du double des femmes en couple. Un taux qui monte à 33 % chez les mères de deux enfants. Plus grave : seulement 50 % de celles qui ont un enfant de moins de tro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le placement d’un enfant a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’urgence conformément à l’article 375‑5 du présent code, le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé revient automatiquement à la personne qui en a la charge dans l’attente d’une déc...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « « 5° bis Au chapitre I^er du titre II du livre IV du même code ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à toute personne ayant été condamnée pour un acte de terrorisme d'exploit...

I. – L’article L. 222‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 222‑4‑1. – Lorsqu’il constate que, malgré les mesures d’aide et d’accompagnement prévues à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, le défaut d’assiduité se poursuit en l’absence de motif légitime ou d’excuses valab...

Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge ou les services compétents doivent tout mettre en œuvre pour permettre de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. » Exposé sommaire : Ne pas séparer les enfants d’une même fratrie doit être l’une des préoccupations premières du juge tant il e...

L’article L. 611‑6‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 611‑6‑1. – Afin de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ress...

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou ét...

Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire selon l’article L. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Exposé sommaire : En 2020, la France accueille près de 40 000 mineurs non accompagnés. Un c...

L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3. – Afin de garantir la protection de l’enfance...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l...

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est complétée par un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6‑1. – Le mineur n...

Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est complété par un article L. 124‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑3. – Le mineur non accompagné en ...