Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Discussion générale)

Au titre, après le mot : « au » insérer les mots : « renforcement du ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit bien de renforcer le renseignement pour lui donner les armes nécessaires à son bon fonctionnement.

À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : « , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ». Exposé sommaire : Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Cet avis ne peut comprendre d’éléments permettant l’identification d’une personne ayant contribué à l’avis. » Exposé sommaire : Cette mention vise à protéger les personnes qui travaillent au plus proche des personnes terroristes ou radicalisées. Il en va de leur sécurité mais également de la q...

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » les mots : « la dangerosité potentielle de la personne ». Exposé sommaire : Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devraient être subordonnés à l’existen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le tribunal d'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion que si des mesures ont été prises pendant l'exécution de la peine. Sont donc exclues les personnes qui n'auraient pas bénéficié d'un acc...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Y aurait-il un retour des centres de déradicalisation ? L'échec du centre de prévention et d'insertion à la citoyenneté lancé en 2016, après les attentats de 2015 doit nous éclairer. Ce n'est qu'au regard de cette expérience ratée que toute autre entreprise doi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des valeurs de la citoyenneté » les mots : « d’une volonté de vivre avec civilité en France ». Exposé sommaire : Il ne faut pas seulement demander à un islamiste d'acquérir des valeurs de la citoyenneté parce que ces valeurs sont trop floues. Il faut que la personne fass...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « éducative » insérer le mot : « , religieuse ». Exposé sommaire : Un terroriste islamiste n'est pas un déséquilibré mental, il agit en fonction d'une idéologie : l'islamisme. Il est donc surprenant de voir qu'aucune prise en charge religieuse n'aura lieu. C'est d'ailleurs en partie à cau...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « par une probabilité très élevée de récidive et ». Exposé sommaire : Comment peut être évaluée la probabilité très élevée de récidive ? Ce critère semble difficilement quantifiable. À l'inverse, l'adhésion persistante à l'islamisme est plus facilement identifiable. Il s'agit donc ici de restreindre les c...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « la décision du ministre de l’Intérieur, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Au bout des douz...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le renouvelle...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « renouvelables après accord du ministre de l’Intérieur. » Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l'objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le da...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par le mot : « renouvelables ». Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l'objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le danger de terrorisme islamique s'arrêtera-t-...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l’objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le da...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « S’il s’agit d’un évènement, sa durée est strictement limitée, dans la limite de trente jours. Si l’interdiction concerne un lieu, elle peut être prononcée pour une durée plus longue déterminée par le juge. » Exposé sommaire : Les terroristes qui sont assujettis à d...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :