Respect des principes de la république
(Article 1e r bis ab)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler qu'en France, les piscines ou toute baignade artificielle publique son...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des principes de la République » les mots : « du principe de laïcité en France ». Exposé sommaire : Cet alinéa enjoint au Comité national olympique et sportif d'établir une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. Dans le domaine du sport, c’est le principe de laïcité...

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ; « 2° Après le premier...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase de l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « et la libre pratique » ». Exposé sommaire : Le présent article adopté par le Sénat et supprimé en commission...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les associations cultuelles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'interdire le financement des...

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « minimales de la vie en » les mots : « de la vie au sein de la ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Outre le fait qu'il est difficile de définir ce qui constitue une exigence « minimale » de la vie en société, il est difficilement concevable d’admettre qu’il puisse y avoir d...

À l’intitulé du titre I^er, supprimer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Outre le fait qu'il est difficile de définir ce qui constitue une exigence « minimale » de la vie en société, il est difficilement concevable d’admettre qu’il puisse y avoir différents degrés d’acceptation de la vie en société. Est-...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mentionner sa qualité cultuelle dans les statuts. » Exposé sommaire : Le principe de liberté d'association, ici cultuelle, est initialement contraint. Pour protéger l'exercice de cette liberté fondamentale, il convient de préférer une rédaction mon contraignante de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 est en l'état actuel ainsi rédigé : « En l’absence d’opposition, l’association qui a déclaré sa qualité cultuelle bénéficie des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles pendant une durée de cinq années." Concrètement, les associations culturelles basculent d'un régime de d...

Rédiger ainsi le titre du projet : « visant à lutter contre l'islamisme ». Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde » (Camus). Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots relèvent de concepts tellement flous qu’ils ne sont plus compr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui souhaite continuer à bénéficier des effets de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article à l’issue de cette durée en informe le représentant de l’État dans le département deux mois au moins avant son expiration. L’association bénéficie d’une reconduction tacit...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles. Si l'on comprend l'idée de l'autofinancement pour contrecarrer les inves...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Limiter la fermeture des lieux de culte à deux mois est tout simplement inefficace. Il convient de l’étendre à un an.

Après l'article 4bis est inséré un article 5 ainsi rédigé : "Après l'article L951-4 du Code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé : L951-5 - Les membres du personnel de l'enseignement supérieur ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la loi n° 83‑634...

L'article 27 du chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi complété : "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi. Dans les documents administratifs édités par les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4. – Dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typog...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le maire ou le propriétaire de l’équipement mentionné au premier alinéa peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que dans les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L. 100‑2. ...

À l’alinéa 14, après le mot « informe » insérer les mots : « sans délais ». Exposé sommaire : En sa qualité d'officier de police judiciaire et de représentant de l’État, le maire de la commune, où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, doit être le plus rapidement possible informé de la dangerosit...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « Art. L. 131‑5‑2. – Les parents d’un enfant en âge d’être scolarisé doivent déclarer à la caisse d’allocations familiales le mode et le lieu d’instruction de leur enfant sous peine de suppression des allocations. Des cellules de protection... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : L’instruction à domicile pourrait être soumise à quatre conditions : 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ; 4° L’exi...