Outils de gestion de la crise sanitaire

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, service...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le même premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le taux de mortalité » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'ajouter "le taux de mortalité" comme indicateur pour juger de la gravité de la situation sanitaire.

L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maîtrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitaire e...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Au huitième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 441‑1 du code pénal ». » Exposé sommaire : Pour lutter contre les faux passes sanitaires, le gouvernement a créé un délit spécifique punissable de...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique disposent : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités son...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins dix-huit ans à certains lieux, établissements, services ou é...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « présentation », ajouter les mots : « , aux forces de l’ordre habilitées, ». Exposé sommaire : Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter graveme...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, service...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 concerne le droit des personnes internées en soins psychiatriques. On ne comprend pas ce que cet article vient faire dans un projet de loi relatif à la crise sanitaire. Ce projet de loi qui a été avancé dans l’agenda parlementaire au point de rappeler les députés à Paris alors même qu’il ét...

 « L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maîtrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitai...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – le même premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le taux de mortalité » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'ajouter "le taux de mortalité" comme indicateur pour juger de la gravité de la situation sanitaire.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve, de présenter sauf urgence, » les mots : « urgence ou motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel car, dans le cas contraire, la phrase est incohérente.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, service...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 12 : « Le médecin traitant détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. » Exposé sommair...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « sauf urgence, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel car, dans le cas contraire, la phrase est incohérente.