Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 21)

Le chapitre III du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, est complété par un article L. 303‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 303‑1‑1. – Pour rendre compte de l'état de santé des centres-villes, l'institut national de la statistique et des études économiques procède au calcul, pour les villes de plus de 10 0...

Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Taxe pour la revitalisation des centres-villes « Art. 1519 K. –Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périur...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « durable », insérer les mots : « , l'offre commerciale, la commercialité, l'existence d'un marché de consommation ». Exposé sommaire : L'ensemble des experts souligne que la situation des centres-villes est liée à une combinaison de facteurs. Lors de leur audition, les auteurs du rapport...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne » insérer les mots : « et l'insécurité » Exposé sommaire : L'insécurité et la délinquance pénalisent le développement économique des villes. À l'instar de Béziers, qui a vu les effectifs de sa police municipale doubler en deux ans, ainsi que le nombre de ses caméras de vidéoprotection, un certain nom...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un maire est saisi d'une demande de permis de construire pour un projet de commerce d'une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l'article L. 752‑6 du code de commerce, en pren...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 7° Les logements en accession sociale maîtrisée ; « 8° Les logements intermédiaires dans la limite de 25 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie ; « 9° Les logements acquis dans le cadre d'opération...

Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu'une commune n'atteint pas les seuils décrits aux I et II du présent article, et lorsque le représentant de l'État dans le département l'estime souhaitable, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d'urgence pour les personnes sans domicile fixe ». Exposé sommaire : Alors que l'une des promesse de campagne d'Emmanuel Macron était « zéro SDF » dans la rue d'ici la fin de l'année 2017, on ne peut...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les places d'établissements pénitentiaires, existantes ou à venir, situées sur le territoire de la commune concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les places des établissements pé...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; « 8° Les places d'hébergem...

À l'alinéa 4, après le mot : « prévoit », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet article, le système de cotation devient obligatoire. Or, enlever toute souplesse dans le système d'attribution de logements peut s'avérer dommageable dans certains cas d'urgence. Lors de l'attribution de logements, un maire peut, par exemp...

L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du bailleur, le contrat de location peut être résilié lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a été condamné au ti...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Actuellement, l'interven...

I. – Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. » II. – Après le premier alinéa de...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est complété par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une véritable incitation à la prolifération des marchands de sommeil. En effet, les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale, accueillant des personnes en grandes difficultés, se verront exonérer de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et bénéficieront d'un d...

Après l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 126‑4. – Afin d'assurer la tranquillité résidentielle et de lutter contre les troubles de jouissance, le bailleur peut demander la transmission de toute décision judiciaire inhérente au locataire, aux fins notamment...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La commission procède également à une évaluation complète du patrimoine immobilier du locataire, y compris lorsque celui-ci se trouve à l'étranger. » Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux constatent fréquemment que des locataires n'occupent leurs logements que quelques mois dans l'année. Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 a pour objectif de faciliter la construction de maison individuelle, notamment en bois. Si l'idée semble intéressantes d'un point de vue écologique, il n'en reste pas moins qu'elle encourage la construction de maisons et donc un mode d'urbanisation diffus. Et cela pourrait avoir des consé...

Au début de l'alinéa 57, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La création de filiales, afin de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales ou leur groupement, des études d'ingénierie urbaine, ne doit être autorisée qu'en cas de carence démontrée du secteur pri...