Projet de loi de finances pour 2019
(Mission relations avec les collectivités territoriales (état b))

À la fin, substituer au montant : « 21 515 000 000 € » le montant : « 20 212 000 000 € ». Exposé sommaire : En 2017, la France était deuxième contributeur net en volume au budget de l'UE, après l'Allemagne, et troisième bénéficiaire net en dépenses, après l'Espagne et l'Italie. Le budget de l'Europe dépend de plus en plus des contribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La redevance audiovisuelle était couplée avec la taxe d'habitation (TH). Or, le gouvernement s'est engagé à supprimer progressivement la TH. Pourquoi ne pas supprimer aussi cette redevance ? Elle coûte 138 euros par an à 27,3 millions de Français, sa disparition serait un allègement considérable pour l...

À la fin de l'alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 549 millions d'euros ». Exposé sommaire : La baisse programmée par le gouvernement de la taxe affectée aux CCI met en danger ces structures. Depuis 2012, les CCI ont perdu 53 % de leurs revenus. Or cette nouvelle perte programmée de leurs revenus ne p...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : La baisse programmée par le gouvernement de la taxe affectée aux CCI met en danger ces structures. Depuis 2012, les CCI ont perdu 53 % de leurs revenus. Or cette nouvelle perte programmée de leurs revenus ne pourra pas être compensée ni par le nouveau système de financement des CCI (le rapport des dép...

I. – L'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La dotation globale de fonctionnement (destinée au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réécriture du 1° ter de l'article 261 du code général des impôts souhaite « réviser le périmètre de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les associations pour les services à la personne ». Même si cette révision s'appuie sur des prescriptions inscrites dans une dire...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1011bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1010 », la fin dua du II est ainsi rédigée : « sur le nombre de gramme de gaz polluants, défini par décret, émis par kilomètres » ; « 2° Le tableau dua du III est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le ta...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 477,85 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 509,95 millions d'euros » ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite relever l'enveloppe « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de 32,1 millions d'euros. Cette mesure permettra entre autre l'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 souhaite neutraliser le montant du Fonds de Compensation de la Valeur Ajoutée (FCTVA) versé sur la part de TVA affectée aux régions. Or la suppression de ce dispositif (qui permet auxcollectivités territoriales de se voir « restituer une partie de la TVA acquittée sur leurs dépenses d'i...

I. – Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – Le dispositif fiscal de la dotation unique épargne et transmission a pour objet de favoriser la transmission des exploitations agricoles des agriculteurs en fin d'activité vers les agriculteurs en début d'activité. « En cas de cessation d'activité, deux tiers de l'épargne...

I. – À l'alinéa 30, supprimer les références : « 72 D bis, 72 Dter ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les seize alinéas suivants : « 4°bis L'article 72 Dbis est ainsi rédigé : «Art. 72 D bis. – I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de su...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole s'applique également et de la même manière aux entreprises avec des moteurs stationnaires, aux entreprises utilisant des installations et machines utilisées dans la construction, au génie civile, aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression nette et brutale du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier vient mettre en péril les secteurs concernés : « les entreprises avec des moteurs stationnaires, les installations et machines utilisées dans la construc...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « s'applique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots : « lorsque l'option pour le régime prévu à l'article 238 est exercée » les mots : « conformément à l'article 238 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 41. IV. – En conséquence,...

La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 81 du code des impôts permet aux journalistes de déduire directement 7 650 euros de leurs revenus imposables pour « les frais inhérents à leur fonction ». Concrètement, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois...

Supprimer les alinéas 63 à 68. Exposé sommaire : La suppression de la Chambre nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA) engendrerait la disparition d'un organisme spécialisé qui d'une part, n'est pas une charge pour l'État – puisqu'il s'autofinance – et d'autre part, est au service des bateliers – puisqu'il leur apporte une aide matérielle...