Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

1057 amendements trouvés


30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1356 au texte N° 2658 - Article 17 (Tombe)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Est interdite la création, la modification ou l’implantation : « - d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’une autre espèce ; « - ou d’embryon anima...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1241 au texte N° 2658 - Article 19 bis A (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommai...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1255 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une forte probabilité » les mots : « un risque avéré ». Exposé sommaire : Amendement de repli Une interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment d...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1602 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

Au vingt-troisième alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Conserver trop longtemps des gamètes ne semble pas utile.

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1345 au texte N° 2658 - Article 17 (Tombe)
Mme Ménard

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal ». Exposé sommaire : L’interdiction des embryons chimériques se situe, dans le code de la santé publique, sous le titre de la reche...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1596 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141-12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1395 au texte N° 2658 - Article 17 (Tombe)
Mme Ménard

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : « L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, les mots : « ou chimériques » sont supprimés ; « 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La création ou la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provena...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1257 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement a...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1092 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique dispose que « La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite ». Le fait de vouloir préciser qu’il s’agit d’un embryon « humain par fusion de gamète » est préjudi...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1095 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
Mme Ménard

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : La recherche sur l’embryon humain n’a rien d’anodin car un embryon est la plus jeune forme de l’être humain. Aussi, alors que la recherche sur embryon soulève de nombreux enjeux éthiques, il est incompréhensible d’...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1611 à l'amendement N° CSBIOETH1444 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1613 à l'amendement N° CSBIOETH1446 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

au deuxième alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». Exposé sommaire : La PMA ne doit pas être légalisée pour les femmes seules, car cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1615 à l'amendement N° CSBIOETH1447 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Au deuxième alinéa, après le mot : « procréation », insérer les mots : « tiennent compte de la vraisemblance biologique de l’homme et de la femme et ». Exposé sommaire : La vraisemblance biologique obéit à l'idée que dans l'intérêt de l'enfant, il convient de ne pas le priver délibérément de parents capables de s'occuper de lui et de subve...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1604 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer le trente-deuxième alinéa [VI (nouveau)]. Exposé sommaire : Ouvrir au secteur privé à but lucratif la conservation des embryons et des gamètes est problématique car cela remet en question le principe de non marchandisation du corps humain et de ses produits. Cela n’est évidemment pas acceptable.

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH126 au texte N° 2658 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’anonymat du don vise à éviter une relation ambiguë entre donneur et receveur, et en particulier à assurer la gratuité du don. Il convient de ne lever l’anonymat qu’en cas de nécessité absolue, c’est pourquoi le terme de « nécessité thérapeutique » est plus pertinent que celui, plus vague, de « nécessi...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH137 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Ménard

A l’alinéa 20, après le mot : « don » supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La commission sénatoriale a introduit le contrôle de la rédaction des motivations afin « d’éviter dans la mesure du possible toute rédaction qui pourrait avoir un impact négatif sur la personne née d’une AMP avec donneur après sa majorité ». Un tel con...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1595 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : L'accord formel du conjoint du donneur est essentiel en cas de don de gamètes tant cela peut avoir un impact au sein d'un couple.

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1598 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux gr...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1601 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

Au dix-neuvième alinéa, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1612 à l'amendement N° CSBIOETH1444 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :