Bioéthique
(Après l'article 1er)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). – Avant le premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple composé d’un h...

À l’alinéa 13 substituer aux mots : « général au moment du don, tel qu’il le décrit » les mots : « de santé précis ». Exposé sommaire : Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à l’alinéa 12, à l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, et à l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, à la d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus plus d’embryons que ce qu’il est possible d’en implanter (trois au maximum). » Exposé sommaire : Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Actuellement, en France, 223 836 embryons humains sont co...

Compléter l’alinéa 23, par les mots : « , demandes conditionnées au consentement exprès du donneur ; ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour savoir comment le Gouvernement compte répondre aux enfants à qui il sera refusé de connaître leur père avant l’âge de 18 ans. Cette situation est synonyme d’une véritable rupture d’é...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes achetés à l’étranger. ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement de repli. Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes peuvent avoir recours ...

Après le mot : « biomédecine » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans, dans un traitement dont l’Agence de la biomédecine ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et psychologique » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour savoir en quoi consiste cet examen psychologique. Quels sont les critères qui vont permettre de dire si oui ou non une personne est psychologiquement capable d’entrer dans une procédure de PMA ?

À l’alinéa 36, substituer aux mots « six représentants d’associations » les mots : « deux représentants d’associations de sensibilité différente ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de rééquilibrer la place des associations qui doit être ajustée par rapport aux autres professionnels et en particuliers par rapport aux médecins.

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande, pour tous, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil, créé par Loi n° 94‑653 du 29 juillet 1994 dispose qu’« Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA. Aujourd’hui, il s’agit d’ouvrir la PMA pour les personnes biologiquement infertiles, ou dont l’infertilité est inexpliquée, aux personnes qui ne souffrent ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique le mot : « délibérément » est supprimé. » Exposé sommaire : La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamètes ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants. Or, l’articl...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Il est essenti...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Jusqu’en 2013, le principe était que la recherche sur les embryons était interdite, malgré certaines dérogations, au motif que le corps humain ne peut faire l’objet d’une quelconque marchandisation et que l’on doit par tous moyens sauvegarder la dignité de la personne humaine. Implicitement donc, l’embr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamète ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants. En ouvrant, la...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons ». Exposé sommaire : Un embryon est un enfant à naître dans sa période de fragilité la plus grande. Ce constat engage donc le législateur à répondre à un certain nombre de questions avant de légiférer. Il convient en outre de rapp...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur majeur doit avoir procréé. Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. « Il en est de même du consentem...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La notion d’ « informations médicales non identifiantes » n’est pas assez précise. Il convient de revenir sur cette rédaction.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La procréation médicalement assistée est mise en œuvre dans le respect des droits de l’enfant. » ; « 2° L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : En théorie, il ne devrait...