Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

350 amendements trouvés


11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1238 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement at...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1533 au texte N° 2187 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 15 Exposé sommaire : La conservation de milliers d’embryons pose des problèmes de stockage. Ils ont été créés à l’occasion d’une assistance médicale à la procréation (AMP) et ils n’ont plus de projet de parental. Le projet de loi propose de donne...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1028 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 18 à 26. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 26 organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Or, avec ce type de recherche, on manipule la plus jeune forme de l’être humain. Il existe une alternative qui ne pose pas ce problème éthique : la recherche sur les cellules souches pluripotent...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1531 au texte N° 2187 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conservation de milliers d’embryons pose des problèmes de stockage. Ils ont été créés à l’occasion d’une assistance médicale à la procréation (AMP) et ils n’ont plus de projet de parental. Le projet de loi propose de donner une solution en mettant fin à la conservation des embryons qui n’ont plus d...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1300 au texte N° 2187 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les algorithmes utilisés par les médecins doivent être lisibles et compréhensibles par ces derniers. » » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’accompagner les évolutions scientifiques à l’aide d’algorithmes lorsque cela est nécessaire, tout en s’assurant qu’ils puissent ben être utilisés et co...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1023 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant l’alinéa 2 : « Tout organisme suspectant un laboratoire de pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de Biomédecine peut saisir l’Agence de biomédecine afin qu’elle procède à une inspection. » Exposé sommaire : L’Agence de Biomédecine autorise et encadre la re...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1336 au texte N° 2187 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « nommé par le Président de la République » les mots : « élu par le Parlement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « désignées par le président de la République » les mots : « élues par le Parlement ». Exposé sommaire : Pour que le Comité consultatif national d’éthique po...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1241 au texte N° 2187 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéa 2 et 5. Exposé sommaire : Une prescription médicale est préférable pour des examens de caractéristiques génétiques. Les découvertes obtenues sans avoir été prescrites pourraient être psychologiquement difficiles à supporter. Les examens de caractéristiques génétiques ne doivent pas être banalisés. Ces examens sans presc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1528 au texte N° 2187 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégat de cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaire bénéficie des mêmes protections que les embryons humains. » Exposé sommaire : L’agrégation de ces cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, qu’on peut aussi appeler MEUS, ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1337 au texte N° 2187 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « formant une représentation pluraliste des opinions : ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé s’il est vraiment indépendant doit refléter un pluralisme des opinions bioéthiques de ses membres.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1341 au texte N° 2187 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Ménard

Au début de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le conseil d’orientation veille au pluralisme. » Exposé sommaire : Pour que les avis et les décisions de l’Agence de la biomédecine soient équilibrés, il faut que la composition de son conseil d’orientation le soit.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1246 au texte N° 2187 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 2° Le 12° est supprimé. » Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable qu’il existe de mesures dérogatoires dans l’importation ou l’exportation que ce soit pour « des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l’article L. 2151‑6 du code des douanes » ou pour des « cellules souches embryonnaires humai...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1242 au texte N° 2187 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : Cette disposition supprime les peines pour ceux qui ne se sont pas assurés « qu’a été obtenue l’autorisation judiciaire » du notaire. Il faut rappeler qu’une conception in vitro implique la vie d’un enfant. Cette peine doit être maintenue.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1726 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À la première phrase, après le mot : « conçus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. » Exposé sommaire : La ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1024 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après le mot : « a », il est inséré le mot : « exclusivement » ; « 2° L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de rappeler que la PMA doit se limiter « exc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1292 au texte N° 2187 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet alinéa oblige une personne à informer sa famille quand on détecte sur elle une anomalie génétique : cela est contraire au secret médical et susceptible de dissuader les patients de procéder à ces tests s’ils doivent ensuite en informer leur famille.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1926 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question l’organisation même de la filiation de notre pays. La création d’un nouveau régime de filiation rompt avec le principe de la vraisemblance incontournable et ouvre la porte, à terme, à un autre régime de filiation : la GPA. Actuellement, il existe une filiation de droit c...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1338 au texte N° 2187 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « renouvelable une fois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « par moitié de l’instance ». Exposé sommaire : Le président et les membres du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont choisis pour leur capacité à éclairer la...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1671 au texte N° 2187 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Ménard

Après l’article 16‑8 du code civil, il est inséré un article 16‑8-1 ainsi rédigé : «Art. 16-8-1. – Un gamète ne peut être utilisé dans le cadre d’une procréation médicalement assistée que lorsque le donneur est en vie au moment de l’insémination. » Exposé sommaire : Étant donné les différentes médications apportées par le projet de loi, l’in...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1139 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Ménard

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de ce projet de loi établissant les possibilités d’élargir le nombre d’établissements habilités à recueillir des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire et d’augmenter la capacité des banques actuelles. Exposé sommaire : À l’heur...