Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

350 amendements trouvés


23/09/2019 — Amendement N° 1442 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons ». Exposé sommaire : Un embryon est un enfant à naître dans sa période de fragilité la plus grande. Ce constat engage donc le législateur à répondre à un certain nombre de questions avant de légiférer. Il convient en outre de rap...

23/09/2019 — Amendement N° 1441 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes achetés à l’étranger. » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement de repli. Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes peuvent avoir recours à...

23/09/2019 — Amendement N° 106 au texte N° 2243 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

À l’intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « éclairé ». Exposé sommaire : Le terme de choix éclairé est trompeur en ce qu’il induit que les choix proposés en matière de procréation par le présent chapitre Ier du projet de loi sont d’essence « éclairés » et ne peuvent pas faire l’objet de contestation. Ce faisant, il désavoue de fait to...

22/09/2019 — Amendement N° 1580 au texte N° 2243 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Retiré avant publication. Exposé sommaire : En l’état actuel de la filiation, en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. En dehors des cas de PMA, il est cependant possible de contester aussi bien la paternité que la mat...

21/09/2019 — Amendement N° 2311 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA. Il convient d’en rester là.

20/09/2019 — Amendement N° 1672 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de tout mettre en œuvre pour lutter contre le trafic d’organes ainsi que le permet cette convention.

20/09/2019 — Amendement N° 1617 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire doit, dans le cas d’une femme non mariée, être constituée également d’un représentant du service de l’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. En Europe, les statistiqu...

20/09/2019 — Amendement N° 1576 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Ménard, Mme Thill

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Nous touchons ici à un point très sensible qui est l’articulation entre le droit de connaître ses origines et l’anonymat du don qui jusqu’à présent était sanctuarisé. Il convient donc de préférer la rédaction de cet alinéa qui est plus précise.

13/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1018 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 11, après le mot : « menée » supprimer le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : Un embryon conçu in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation est la forme la plus jeune d’un enfant à naître, qu’il y ait pour lui un projet parental ou non. Or avec cet article, un embryon est donné à la recherche dès que les paren...

13/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1159 au texte N° 2187 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – Créer un titre VII au livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique par l’intitulé suivant : « recherche sur les cellules souches pluripotentes induites » III. – Modifier le II de l’article 15 ainsi : il y est placé l’article L. 2171 IV. – En conséquence, modifier l’alinéa 4 en remplaçant « L. ...

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1274 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’article 4 : « Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Sa compagne peut quant à elle déclencher une procédure d’adoption simple ou plénière. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La filiation par déclaration anticip...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2410 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Retiré)
Mme Ménard

Au vingt-quatrième alinéa, supprimer les mots : « Tant que la filiation ainsi établie n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 342‑10, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation dans les conditions du présent titre. » Exposé sommaire : Le régime de filiation ici proposé pa...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2378 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Au sixième alinéa, supprimer les mots « dont la filiation est légalement établie ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernement sur l’état actuel de notre droit qui veut que la filiation s’oppose à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant.

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2326 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Retiré)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa suivant : « Art. 342‑9. – En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation ». Exposé sommaire : Le régime de filiation ici proposé par le Gouvernement revient à vouloir sécuriser une filiation artificielle en...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2428 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les 4 ° et le 5° de l'article 342-13. Exposé sommaire : Disposition de coordination. Il n’est pas utile de modifier les articles 353-2, 357 et 372 du code civil. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité décou...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2427 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 342-13 proposé. Exposé sommaire : Disposition de coordination. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité découle de l’article 323 du code civil. L’adoption est le seul fondement...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2425 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer le 1° a) ainsi mentionné : « À l’article 6 1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I à IV du » ; » Exposé sommaire : Cet ajout à l’article 4 est inutile dès lors que le projet renonce à placer la filiation d’un enfant dans le champ contractuel. Le droit de l’adoption est le seul droit adapté pour une réforme...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2421 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Après le mot : « établie » rédiger ainsi la fin du vingt-deuxième alinéa : « pour la mère qui porte l’enfant par la déclaration de son accouchement lors de la déclaration de naissance de l’enfant, comme pour toute naissance, et pour l’autre mère par la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître de la mère qui porte l’enfant. » Exposé som...