Bioéthique
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : « Un moratoire d’une durée au moins égale à un an à compter de la promulgation de la présente loi est établi sur la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires pour faire un état des lieux des avancées de cette recherche au regard des résultats espérés depuis l’interdiction de la recherche s...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213‑1 du Code de la Santé Publique, qui prop...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1241‑1, les mots : « en vue d’un don anonyme et gratuit, et » sont supprimés ; « 2° L’article L. 1245‑2 est ainsi modifié : «a) Au prem...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : « Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Si l’association spécialisée et agréée a produit un guide d’accompagnement des parents, il est également proposé. » Exposé sommaire : La suspicion d’un handicap est douloureuse et anxiogène pour des parents. Il convient de les entourer non pas seulement en leur proposant une liste d’association...

À l’alinéa 26, après le mot : « établie, », insérer les mots : « si la recherche n’a pas été menée au préalable avec des cellules souches pluripotentes induites, ». Exposé sommaire : La France recourt plus souvent aux cellules souches embryonnaires humaines qu’aux cellules souches pluripotentes induites (iPS). Or les cellules iPS permetten...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41. Exposé sommaire : L’évaluation des médecins doit être libre et prendre en compte tous les paramètres susceptibles de porter préjudice au bon développement de l’enfant comme le fait notamment d’être privé délibérément de son père.

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant par rapport à l’alinéa 3.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Le transfert d’agrégats de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseures de tissus extra-embryonnaires est interdit. » Exposé sommaire : La différenciation des cellules souches en gamètes permet de créer des gamètes artificiels. Quant à l’agrégation de ces cellu...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à deux ans.

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « déclaré » les mots : « obtenu une autorisation pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doive obtenir une autorisation préalable de l’agence de biomédecin...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « déclaration à l’Agence de la biomédecine » les mots : « demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, garantissant que les protocoles de recherche respectent les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 et 16‑8 du code civil, ». Exposé sommaire : Cet amend...

Substituer à l’alinéa 31 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ; « - À l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le coronavirus a fait le tour de la planète à partir sans doute d'un virus animal, on ne peut qu'être très inquiet par le mélange des cellules humaines et animales de façon mal maîtrisée. La difficulté soulevée par l’injection de cellules humaines dès le tout début du développement embryonna...

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Chaque année, l’Agence de la biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons congelés ne cesse d’augmenter : +20% depuis 2011 pour une croissanc...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès fait peser sur le membre survivant une charge émotionnelle démesurée en même temps qu’elle ouvre la voie à la PMA post mortem. Une telle disposition doit être supprimée.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon. » Exposé sommaire : Le procédé vise à créer un gamète (spermatozoïde ou ovocyte) à partir d’une cel...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme m...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L’alinéa 22 de l’article 22 dispose « qu’en l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la con...