Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 7 (précédemment réservé))

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 752‑2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ». « 2° Après leg, il est inséré unh ainsi rédigé : «h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise. » Expo...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L’avis des communes doit être respecté dans le cadre du plan local d’urbanisme.

À l’alinéa 3, après le mot : « sollicité », insérer les mots : « et pris en compte ». Exposé sommaire : Lorsqu’un EPCI élabore un plan de secteur dont une partie de ce plan concerne une commune, l’avis de la commune doit être contraignant.

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. – En cas d’infraction régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 200 € par jour de retard pour y déférer. « En cas d’infraction non régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre d’insérer a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient d’aider les maires à verbaliser plus durement les personnes qui abandonne des déchets à des emplacements non prévus. Il en va de la salubrité des villes. A Béziers, les équipes municipal...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser les modalités de l’avis de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) est mis en place depuis 2018, toutes les associations ne peuvent pas en bénéficier. Dans l’Hérault, sur 309 dossiers déposés, seulement...

Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑2‑3.– Pour les immeubles présentant un risque de squat ou un danger pour la sécurité des personnes et des biens, le propriétaire peut être mis en demeure par la commune de procéder, dans un délai raison...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « V. – Le maire est informé du nombre de contraventions dressées sur la base d’un arrêté et rendues effectives par un officier du ministère public. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Une fois passé le contrôle de légalité, l’arrêté du maire est appliqué. Quand la police municipale dresse ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

Au premier alinéa de l’article L. 234‑3 du code de la route, le mot : « soumettent », est remplacé par les mots : « mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale, sur l’ordre et sous la responsabilité du maire, peuvent soumettre ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux agents de police municipale de procéder à des tests d’alcoo...

L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir commi...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile. Lors...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre à la police municipale d’être en mesure de prendre en charge les personnes en état d’ivresse sur la voie publique pour assurer non seulement leur sécurité mais aussi celle des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir sur le dispositif actuel prévu pour procéder à des fouilles pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles par les polices municipales comme pour les forces de séc...

À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il s’agit de sanctionner de manière plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité. Une peine de trois mois de prison et 7 ...

Le chapitre III du titre II du livre 1er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1°ter, 2° et 3° de l’article 21 » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑2, la référence : « et 1°ter ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison...