Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 7 (précédemment réservé))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, depuis plusieurs décennies, en dehors de quelques cas isolés de naissance à domicile, la quasi-totalité des naissances se déroulent dans des établissements hospitaliers qui offrent aux mèr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « non contraignant ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet d’éviter une ingérence excessive de la communauté de commune au sein de la gestion des communes touristiques érigées en s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer les mots : « non contraignant ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique que le précédent amendement et vise à limiter l’ingérence de l’intercommunalité dans le sect...

Après le mot : « effets », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et une nouvelle délibération municipale est nécessaire avant de transférer ladite compétence à la communauté d’agglomération concernée. » Exposé sommaire : En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Il s’agit de simplifier la possibilité pour les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les fusions de communes doivent s'opérer de façon démocratique. Il s'agit ici d'imposer à toutes les communes concernées d'organiser une consultation avec les habitants de la commune qui va fusionner...

I. – Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aue du 1° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibéran...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ». Exposé sommaire : Le classement d’une station de tourisme est prononcé par décret ministériel. Les maires bénéficiant de ce classement disposent alors d’un véritable gage d’égalité ainsi que de qualité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cas d’infraction non régularisable, si le contrevenant ne réagit pas, c’est toute la commune qui est pénalisée. L’urbanisme est l’une des compétences majeures du maire. Comment peut-il exercer cor...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « conserve » les mots : « peut conserver ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : La maîtrise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » a parfois été transférée à des EPC...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tou...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le pacte est adopté pour une durée qu’il prévoit et tenant compte des échéances électorales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer une disposition quand à la durée du pacte entre les communes ou communautés de communes et les établissements public de coopération intercommun...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être candidat à la présidence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un conseiller communautaire battu lors du scrutin munici...

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d'un numéro unique est très largement demandé au sein de la police municipale pour lui permettre d’être facilement joignable grâce à un numéro facile à retenir et une intervention plus ra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déploiement généralisé de caméras mobiles au bénéfice de certaines des forces de sécurité intérieure s’est révélé être un succès aux yeux des policiers et des gendarmes mais également de la popula...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’adapter des dispositions essentielles déjà existantes pour les agents de police municipale aux gardes champêtres. Cet article donne ainsi un cadre à la distinction visuelle et technique d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de confirmer dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont dispose les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur permet ainsi de relever l’id...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatation de certain...