Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 3 bis)

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins et eaux-de-vie de vin ». Exposé sommaire : Ce dispositif entrainerait un surcoût de production pour les entreprises viti-vinicoles utilisatrices du logo « Point Vert » qui symbolise déjà la contribution au disposi...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent le démantèlement des installations de production, l’excavation de l’intégralité des fondations, la remise en état des...

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue de faire état des différents moyens pour contraindre, si cela est nécessaire, les collectivités à gérer de façon responsable et optimale les déchets produits sur un territoire. Exposé sommaire : La ville de Béziers et les communes al...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la mise en place de vaisselles réutilisables pour les consommations sur place de la restauration rapide. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mesure l’impact de la mise en place des vaisselles réutilisables pour les consommations sur place notamment ...

À l'alinéa 6, après le mot : « pour », insérer les mots : « les pailles, ». Exposé sommaire : Pour lutter contre le gaspillage, il faut poursuivre les efforts pour passer réellement d’une économie linéaire à une économie circulaire avec la production de biens et services de consommation durable et ainsi rompre avec l’utilisation des produi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne constatant l’infraction » les mots : « toute personne revêtue de l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne constatant l’infraction peut, avec l’autorisation » les mots : « toute personne revêtue de l’autorité judiciaire peut, après information ». Exposé sommaire : Le fait de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule doit être facilité lorsque la peine de confiscation du...

À l'alinéa 7, après le mot : « pailles » insérer les mots : « non biodégradables ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La France a fait le choix, depuis plusieurs années, de mener une politique en faveur de la transition écologique avec, notamment, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. L’aspiration à rédui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. La mise en place de fontaines d’eau potable au sein des villes est en soit une bonne chose. Cela permettrait, entre autres, d’éviter l’achat de bouteilles d’eau en plastique. Toutefois, cela représenterait des contraintes très importantes pour les villes. D’une part, cela impose a...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le fait de contrevenir à cet article est soumis aux peines mentionnées à l’article L. 541‑46 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Obliger une entreprise réalisant des travaux de construction, de rénovation, et/ou de démolition de bâtiment ou une entreprise réalisant des travaux de pa...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « VI. – Dans une commune, le maire comme les autres titulaires du pouvoir de police compétents, mentionnés au I, peuvent sanctionner par des amendes administratives et des astreintes journalières mentionnés au même I. « Celles-ci sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les conditions ...

Substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximum de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel car s’il l’on peut s’accorder sur les bienfaits de généralisation du tri à la source des biodéchets, sa mise en place est plus compliquée. Plus compliquée d’un point de vue pécunier car cela engendre des dépenses très importantes pour les communes qui n’en ont p...

Substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 25 000 € ». Exposé sommaire : Les dépôts sauvages de déchets sont de véritables fléaux pour certaines villes comme Béziers. Certaines personnes n’hésitent pas à considérer les rues de la ville comme des décharges à ciel ouvert. Cette situation n’est pas tenable. Il convient de donner à ...

À l’alinéa 5, après le mot : « traite », insérer les mot : « sous-traite, ». Exposé sommaire : Les entreprises qui sous-traitent partiellement ou intégralement la production de produits doivent elles aussi être touchées par l’obligation faite dans le présent article afin de contribuer activement à la prévention et à la gestion des déchets.

Après le mot : « réduire », la fin du premier alinéa de l’article L. 213‑4-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Il s’agit d’inciter les fabricants d’appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, selon le niveau d’éducation de la population, la gestion des déchets n’est pas la même. Dans certains quartiers, non seulement les poubelles ne sont pas triées mais certains laissent de s...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales ». Exposé sommaire : Cet article voudrait n’interdire la distribution dans les boîtes aux lettres que pour les prospectus publicitaires et les catalogues imprimés avec des encres contenant des huiles minérales. Pour réduire le gaspillage, il conv...