Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 17 septembre était déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le 22 septembre était examiné en Commission des Lois de l’Assemblée nationale ce texte qui prorogeait les dispositions exceptionnelles et dérogatoi...

À l’alinéa 2 substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui prévoit comme nous l'avions proposé lors de l'examen du dernier texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 janvier 2021. De prorogation en prorogation, l'état ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlemen...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit de proroger la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Cette échéance apparait trop longue au regard des enjeux en cause, il est en particulier indispen...

Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 2...

 « Après le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 202...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit de proroger la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Cette échéance apparait trop longue au regard des enjeux en cause, il est en particulier indispensable que ...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, et notamm...

Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires dès la promulgation de la présente loi afin que les délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ne se trouvent pas à nouveau repo...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis mars 2020 s’agissant de la gestion des centres de rétention administrative. Ce rapport fera notamment état de l’évolution du nombre d’étrangers qui y résident, du nombre de libérations réalisées depuis mars 2020, du profil des étrangers libéré...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de soignants contaminés par le covid-19 et le nombre d’entre eux ayant fait l’objet d’un test. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de soignants contaminés par le Covid 19 et le nomb...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis janvier 2020 s’agissant de la gestion du stock et de l’acquisition de tests de dépistage au Covid 19. Ce rapport fera notamment état de l’évolution des stocks, des dates des différentes commandes et du nombre de patients ayant fait l’objet d’u...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis janvier 2020 s’agissant de la gestion du stock et de l’acquisition de masques dits chirurgicaux et de masques dits FFP2. Ce rapport fera notamment état de l’évolution des stocks et des dates des différentes commandes, ainsi que du nombre de ma...

Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus. Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précis...

Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus. Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent. Exposé s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport définissant les moyens permettant d'élargir au-delà des soignants le dispositif de reconnaissance automatique en maladie professionnelle du covid-19 pour tous les ambulanciers exposés dans le cadre de leur activité. Exposé sommaire : Les am...

Le port du masque dans les transports publics est obligatoire. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 1 500 euros en cas de récidive. Exposé sommaire : Si le Gouvernement a prévu l'obligation du port du masque dans les transports publics, il convient de s'assurer que le non respect ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :