Sécurité globale
(Motion de rejet préalable)

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volon...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « «Art. L. 557‑60‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie s’expose à des risques. Ainsi, le présent amendement vise à protéger de maniè...

À l’alinéa 2, après la référence : « 221‑4 », insérer la référence : « , 221‑6-1 ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13, 433‑3 du code pénal ne bénéficient pas des crédits d...

Compléter cet article par les mots : « sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux « actes de terrorisme ». Puisque cette mission revêt « un caractère de haute sécurité », il fau...

I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant « 15 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 30 prévoit la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques. Si cette mesure va dans le bon sens,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « ou des réductions de peine définies à l’article 721‑1 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 23 limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se ...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’ident...

À l’alinéa 2, après la référence : « 221‑4 », insérer la référence : « , 221‑6 ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13, 433‑3 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de ...

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une présomption de légitime défense en cas d’usage d’une arme par un membre des forces de l’ordre. Il s’agit d’appliquer aux forces de l’ordre le régime applicable...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre des expérimentations visant à recourir à la technologie de la reconnaissance faciale dans les rés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la possibilité aux officiers de police judiciaire et aux militaires de la gendarmerie de procéder à des contrôles d’identité sans obligation de justifier au préalable de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il importe d'expérimenter une inversion de la logique de l'armement des policiers municipaux telle qu'elle existe actuellement. Le droit en vigueur prévoit que l'armement des policiers municipaux n'e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essentiel d’élargir le dispositif prévu à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les possibilités pour les officiers de police judiciaire et les militaires de la gendarmerie, de procéder à la visite de véhicules.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement autorise les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation. Cette technologie permettra de favoriser les synergies avec les forces de l’État et d’inscrire l...