Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Au début de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La formation à la laïcité constitue l’un des objectifs fondamentaux de l’éducation nationale. Le principe de laïcité fait l’objet d’un enseignement assuré par des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement scolaire des premi...

Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation sont abrogés. Exposé sommaire : Nous souhaitons abroger la loi Carle qui instaure des obligations supplémentaires de financement des écoles privées pour les communes. La loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et pr...

L'article L. 481-1 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abroger les dispositions particulières régissant l'enseignement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les élèves des écoles primaires au lycée de l'enseignement public consacrent dans ces départements une he...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'établissements scolaires des premier et second degrés à construire pour respecter un temps de trajet maximal de 30 minutes entre le domicile d'un élève et son école primaire ou son collège et 1 heure entre le ...

À la dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin aux discriminations entre les sexes dans les établissements scolaires privés sous contrat. L'article premier de la Cons...

Le cinquième alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la formation initiale et continue des enseignants des établissements privés sous contrat soit identique à celle des enseignants des établissements publics. Cet amendement nous a été proposé par l'UNSA-SNEP. ...

Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre fin à la possibilité d'organiser les enseignements par regroupement des élèves en...

La section 3 bis du chapitre I^er du titre II du livre IV de la deuxième partie est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression des articles du code de l'éducation consacrés aux « établissements publics locaux d'enseignement international » créés par la loi pour une école de la confiance. Cette app...

L’article L. 212‑7 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dérogation ne peut être accordée sauf pour des raisons de santé concernant l’un des membres de la famille. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons durcir les conditions dans lesquelles les familles peuvent solliciter une dérogation po...

Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, cette réunion n’est pas possible si le temps de trajet entre le domicile des habitants d’une commune et l’école est supérieur à 30 minutes. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure un temps maximal de trajet de 30 min en...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental doit s’assurer que le temps de trajet des collégiens entre leur domicile et le collège le plus proche n’excède pas trente minutes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer...

Le premier alinéa de l’article L. 214‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma prévisionnel des formations veille à garantir le droit de chaque lycéen à avoir accès à la spécialité de son choix à moins d’une heure de trajet de son domicile ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement public de son choix. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir à chaque titulaire du baccalauréat la liberté de s'inscrire dans la forma...

Le troisième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « consacrée », sont insérés les mots : « aux discriminations » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les associations de lutte contre les discriminations agréées par l’Éducation nationale peuvent être invitées à participer à ces for...

Supprimer les alinéas 3 à 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppressions des alinéas mentionnant le contrat d’engagement républicain, en cohérence avec notre opposition à l’article 6 qui instaure ce contrat. En effet, cet article oblige les fédérations et les associations sportives à signer le contrat d’engagement r...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons conserver la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives. Cette disposition symbolise le désengagement constant de l'Etat dans le mouvement sportif. Cela aboutit à une privatisation des fédérations sportives contraintes de se vendre pour pouvoir survivre. Certain...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la disposition qui vise à obliger les fédérations délégataires à "participer à la promotion et à la diffusion auprès les acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d'engagement Républicain". Si les fédérations sportive...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A Le même premier alinéa du même article L. 131‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles par...

L’article L. 131‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des licenciés des fédérations sportives tels qu’ils sont définis au 1° de l’article L. 131‑3 sont représentés parmi les membres des instances dirigeantes de la fédération. Les modalités d’application sont définies par un décret en Conseil d’État. ...

La section III du chapitre I^er du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le 6° de l’article 27, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le respect de la parité entre sport masculin et sport féminin, ainsi que des handisports lors de la retransmission d...