Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

127 amendements trouvés


10/05/2021 — Amendement N° 91 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : En supprimant le second alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, cet amendement propose d'interdire la libération conditionnelle d'un étranger définitivement condamné et incarcéré en prison quand il fait l'objet d'une mesure d'interdi...

10/05/2021 — Amendement N° 90 au texte N° 4146 - Article 10 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A Au second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de treize ans » Exposé sommaire : Amendement de repli qui introduit la possibilité de pouvoir appliquer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle aux mineurs agés d'au m...

10/05/2021 — Amendement N° 89 au texte N° 4146 - Article 10 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A Au second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de treize ans ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par deux al...

10/05/2021 — Amendement N° 88 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Effectuer moins de la moitié d'une peine prononcée par un juge est inadmissible car cela revient à diviser de moitié la portée d'un jugement. En effet, il semble ...

10/05/2021 — Amendement N° 87 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 » insérer les mots : « et à l’exception des actes terroristes dont la durée de l’enquête ne peut excéder cinq ans ». Exposé sommaire : Considerant la compléxite des enquetes judiciaires en matière antiterroristes qui entrainent de multiples complicités, y compris internationales corrélées à la ...

10/05/2021 — Amendement N° 86 au texte N° 4146 - Article 32 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour prendre toutes les mesures nécessaires permettant d'imposer l’automatisation du retour des étrangers définitivement condamnés en France pour des actes de terrorismes, à exécuter leur peine d’emprisonnement dans les prisons de leur pays d’origine. » II. – Compléter cet article par les...

10/05/2021 — Amendement N° 85 au texte N° 4146 - Article 32 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour prendre toutes les mesures nécessaires pour imposer l’automatisation du retour des étrangers définitivement condamnés en France, à exécuter leur peine d’emprisonnement dans les prisons de leur pays d’origine. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La pe...

10/05/2021 — Amendement N° 84 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». Exposé sommaire : Considérant que les parents participent à l'éducation et exercent une autorité légitime et légalement reconnue sur leurs enfant...

10/05/2021 — Amendement N° 83 au texte N° 4146 - Article 10 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « mais également que tout ce qu’elle dira pourra être retenu contre elle ». Exposé sommaire : Dans un souci de garantir la pleine conscience de la portée de déclaration de la personne majeure ou mineure entendue, et dans le prolongement de l'insertion du "droit de se taire" qui sera notifié à celle-ci, ce...

10/05/2021 — Amendement N° 82 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Substituer aux alinéas 36 à 38 les deux alinéas suivants : « 8° bis Après le même article 721‑1‑1, est inséré un article 721‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du co...

10/05/2021 — Amendement N° 81 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarm...

10/05/2021 — Amendement N° 80 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déploy...

10/05/2021 — Amendement N° 79 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « une agression sur mineur ou une des infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d...

10/05/2021 — Amendement N° 78 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « une infraction à caractère terroriste, des agressions sur mineurs ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli 2 qui ajoute aux infractions terroristes les agressions sur mineur comme cause de non-limitation de durée d’une enquête préliminaire. Trop d’enfan...

10/05/2021 — Amendement N° 77 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet article propose de limiter a deux ou a trois années la durée des enquet...

10/05/2021 — Amendement N° 76 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Il entraîne de plein droit, la saisie immédiate du matériel ayant permis de procéder directement ou indirectement à cette diffusion. En cas de récidive, le régime des peines encourues pour cette infraction est doublé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser la saisine du...

10/05/2021 — Amendement N° 75 au texte N° 4146 - Article 10 (Tombe)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au début du 1° de l’article 41‑1, sont ajoutés les mots : « À l’exception des crimes ou des délits commis contre les personnes, » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli 3 sur le rappel a la loi, proposant d'interdire le prononcé d'un rappel a la loi pour les crimes ou les déli...

10/05/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4146 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cor...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin. Exposé sommaire : Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison, po...

10/05/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4146 - Article 7 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Reiss, M. Therry, Mme Trastour-Isnart

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec cette loi, les caméras entreront dans les prétoires pour y filmer les audiences, mais les jurés ne sero...

10/05/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de peine supplémentaires » sont remplacés par les ...