Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 9)

À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot : « prononcée » insérer les mots : « , sauf pour les condamnations inférieures à un an, où le quantum reste à 7 jours par mois maximum, soit 84 jours » Exposé sommaire : Selon l'administration pénitentiaire, il est difficile de mettre en place une réinsertion solide et réelle pour des peine...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Une condamnation à perpétuité est la peine maximale dans notre pays. Les crimes commis pour obtenir une telle condamnation sont tels, que la privation de liberté doit garder ...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Cette appréciation est observée et nuancée en fonction des capacités structurelles des établissements pénitentiaires, nombreux n’ayant pas la possibilité de donner accès à des activités et formations. » Exposé sommaire : De nombreux établissements aujourd'hui font face à un manque évident de m...

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « ne peut faire l’objet d’aucun » les mots : « peut faire l’objet d’un ». Exposé sommaire : Amendement de repli 1 qui vise a faire payer les frais d’entretien en établissement pénitentiaire aux détenus. En Ffrance, la prise en charge de la détention dépasse les 2 milliards d'euros...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 57 les deux phrases suivantes : « Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées fait l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Dans des conditions spécifiques définies par décret...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 57 les deux phrases suivantes : « Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail ainsi que l’ensemble des revenus des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées font l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. L’absence de resso...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article 395, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « De plein droit, le régime de la comparution immédiate est directement applicable aux auteurs d’une ou de plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 14° L’article 734 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement n'est pas applicable aux personnes jugées en état de récidive légale. » » Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 14° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents, les mesures de sursis et d’ajournement énoncées ne sont pas applicables aux personnes définitivement condamnées à une peine privati...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Le premier alinéa de l’article 720‑2 est complété par les mots : « ni aux personnes définitivement condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal au préjudice d’une personne i...

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent » sont remplacés par le mot : « peut ». 2° À la fin ...

Le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par les mots : « ou par un huissier de justice ». Exposé sommaire : C'est avec la ferme volonté de faire toujours prévaloir le droit de la propriété sur celu...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Le 1° de l’article 41‑1 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le rappel a la loi, plus personne n'y crois parmis les personnes moralement et ethiquement respectueuses de la loi, alors comment les criminels pourraient- ils y croire eux- mêmes ? Aussi considérant l'étendue des chiffres...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article 395, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales ou sur mineurs, l’auteur de ces violences est de plein droit soumis au régime de la comparution immédiate. » ; Exposé sommaire : L’actualité nous rappelle a...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Au premier alinéa de l’article 786, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « dix ans pour les personnes condamnées pour des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 14° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux deux premiers alinéas, les dispositions prévues par le présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infr...

Au début de la section 1 du chapitre I du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un article L. 621‑0 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑0. - L’étranger, à l’exception de ceux en provenance directe du territoire d’un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1...

Les 1° et 2° de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « 1° Que par le tribunal de l’application des peines, dès lors que plus de la moitié de la durée de la peine de détention au moins pour acte de terrorisme à été exécutée ; « 2° Qu’après avis favorable d’une commission chargée de procéder à une évaluation plurid...

Les 1° et 2° de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° Que par le tribunal de l’application des peines, dès lors que plus de la moitié de la durée de la peine de détention au moins pour acte de terrorisme à été exécutée ; « 2° Qu’après avis favorable d’une commission chargée de procéd...

Les quatre derniers alinéas de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines de prison définitivement prononcées pour acte de terrorisme.