Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

247 amendements trouvés


08/11/2018 — Amendement N° CL668 au texte N° 1349 - Article 51 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « ou de services médico-psychologiques régionaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques...

08/11/2018 — Amendement N° CL604 au texte N° 1349 - Avant l'article 52 (Non soutenu)
M. Reda, M. Pauget, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé : «Art. 1er A. – Pour l'application de la présente ordonnance et de ses textes d'application, le terme : “mineur” s'entend d'une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité pénale fixée ...

08/11/2018 — Amendement N° CL632 au texte N° 1349 - Article 52 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Brenier, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa du même article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judici...

08/11/2018 — Amendement N° CL629 au texte N° 1349 - Article 50 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Pauget

Après le mot : « pénitentiaire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « le chef d'établissement peut se faire représenter par son directeur adjoint. » Exposé sommaire : La commission d'application des peines a un rôle clé dans le sens où elle travaille sur les évolutions des peines des condamnés en étroite collaboration avec le juge de l...

08/11/2018 — Amendement N° CL627 au texte N° 1349 - Article 46 (Tombe)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire et systématique un accompagnement socio-éducatif dans le cadre de la mise à exécution d'une peine en milieu ouvert.

08/11/2018 — Amendement N° CL626 au texte N° 1349 - Article 46 (Tombe)
M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré ...

08/11/2018 — Amendement N° CL575 au texte N° 1349 - Avant l'article 52 (Non soutenu)
M. Reda, M. Pauget, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La majorité pénale est fixée à seize ans. « Toutefois, si la personne est âgée de moins de dix-huit ans, le tribunal correctionnel et la cour d'assises peuvent, par décision spécialement motivée, compte tenu des circonstances de l'espèc...

08/11/2018 — Amendement N° CL628 au texte N° 1349 - Article 47 (Tombe)
M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « Lorsque le tribunal a fait application du cinquième alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal et a prononcé une peine de probation avec un suivi renforcé ». Exposé sommaire : Le temps d'évaluation doit pouvoir être accordé pour l'ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.

08/11/2018 — Amendement N° CL630 au texte N° 1349 - Article 50 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée de la façon la plus directe possible. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir po...

08/11/2018 — Amendement N° CL618 au texte N° 1349 - Avant l'article 52 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi rédigé : « Les mineurs âgés de moins de seize ans capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d...

08/11/2018 — Amendement N° CL631 au texte N° 1349 - Article 52 (Non soutenu)
M. Reda, M. Gosselin, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de définir les modalités d'un accueil temporaire en extérieur pour les mineurs délinquants placés. Une des principales justifications à de cette mesure est de désamorcer les situations de crise. Le présent amendement craint l'effet pervers induit par cette mesure. Plus le jeu...

07/11/2018 — Amendement N° CL603 au texte N° 1349 - Article 37 (Non soutenu)
M. Reda, M. Gosselin, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l'usager à son domicile doit obligatoirement s'assortir d'informations sur les structures sanitaires ». Exposé sommaire : Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l'amende forfaitaire à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux conn...

07/11/2018 — Amendement N° CL607 au texte N° 1349 - Article 38 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu'après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé conformément aux dispositions de l'alinéa de l'article 41‑1 du présent code. » » Expos...

07/11/2018 — Amendement N° CL621 au texte N° 1349 - Article 44 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code. » » Exposé sommaire : Cet amendement insère un IV à ...

07/11/2018 — Amendement N° CL624 au texte N° 1349 - Article 45 bis A (Tombe)
M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « trois mois la première année, deux mois par année supplémentaire d'incarcération » les mots : « deux mois par année d'incarcération à partir de la deuxième année ». Exposé sommaire : Le présent amendement durcit les conditions de réduction de peine supplémentaire. Les réductions d...

07/11/2018 — Amendement N° CL670 au texte N° 1349 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé : «Art. 132‑81. – Lorsque l'infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public, Les peines encourues pourront être doublées. » Exposé sommaire :...

07/11/2018 — Amendement N° CL601 au texte N° 1349 - Article 36 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi », les mots : « la réception ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observation...

07/11/2018 — Amendement N° CL608 au texte N° 1349 - Article 38 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Pauget

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » Exposé so...