Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

247 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL603 au texte N° 1349 - Article 37 (Non soutenu)
M. Reda, M. Gosselin, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l'usager à son domicile doit obligatoirement s'assortir d'informations sur les structures sanitaires ». Exposé sommaire : Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l'amende forfaitaire à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux conn...

07/11/2018 — Amendement N° CL664 au texte N° 1349 - Après l'article 45 bis A (Non soutenu)
M. Reda, M. Quentin, M. Brun, Mme Brenier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

L'article 721 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours...

07/11/2018 — Amendement N° CL667 au texte N° 1349 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

L'article 122‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychiqu...

07/11/2018 — Amendement N° CL665 au texte N° 1349 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Brun, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

L'article 706‑136 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (que ce soit dans le cas où un trouble psychique ou neuropsychique ait aboli le discernement de l'individu o...

07/11/2018 — Amendement N° CL599 au texte N° 1349 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Brenier, M. Pauget

 « Section ... «Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire « I. – Au deuxième alinéa de l'article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés. « II. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier a...

07/11/2018 — Amendement N° CL621 au texte N° 1349 - Article 44 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code. » » Exposé sommaire : Cet amendement insère un IV à ...

07/11/2018 — Amendement N° CL698 au texte N° 1349 - Article 38 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Pauget

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «e) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l'article 41 alinéa 7 du CPP avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » Exposé sommaire : Conformément à ...

07/11/2018 — Amendement N° CL613 au texte N° 1349 - Article 39 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime do...

07/11/2018 — Amendement N° CL606 au texte N° 1349 - Après l'article 37 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de la justice est garant de la mise en œuvre du schéma national d'intervention des associations habilitées à percevoir des frais de justice au titre des articles R. 121‑3 et R. 121‑4 du présent code. » ; 2° L'article 35 est...

07/11/2018 — Amendement N° CL600 au texte N° 1349 - Article 34 (Non soutenu)
M. Reda, M. Gosselin, M. Brun, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : «Art. 80-4 – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune i...

07/11/2018 — Amendement N° CL670 au texte N° 1349 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé : «Art. 132‑81. – Lorsque l'infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public, Les peines encourues pourront être doublées. » Exposé sommaire :...

07/11/2018 — Amendement N° CL616 au texte N° 1349 - Article 43 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131‑9. « Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge...

07/11/2018 — Amendement N° CL666 au texte N° 1349 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Brenier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

L'article 122‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychiqu...

07/11/2018 — Amendement N° CL601 au texte N° 1349 - Article 36 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi », les mots : « la réception ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observation...

07/11/2018 — Amendement N° CL619 au texte N° 1349 - Article 42 (Non soutenu)
M. Reda, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans sero...

07/11/2018 — Amendement N° CL608 au texte N° 1349 - Article 38 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Pauget

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » Exposé so...

07/11/2018 — Amendement N° CL622 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d'une condamnation à une peine de probation ou une peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation...

06/11/2018 — Amendement N° CL568 au texte N° 1349 - Article 4 (Tombe)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Brun, M. Pauget, M. Bazin, M...

À l'alinéa 3 après le mot : « nature », insérer les mots : « du montant financier du litige (moins de 10 000 euros) ». Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi programmation 2019-2022 et réforme pour la justice prévoit d'étendre considérablement la représentation obligatoire des parties par un avocat, laissant le soin à un fut...

06/11/2018 — Amendement N° CL569 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Reda, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Pauget

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la c...