Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

247 amendements trouvés


08/11/2018 — Amendement N° CL668 au texte N° 1349 - Article 51 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « ou de services médico-psychologiques régionaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques...

08/11/2018 — Amendement N° CL604 au texte N° 1349 - Avant l'article 52 (Non soutenu)
M. Reda, M. Pauget, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé : «Art. 1er A. – Pour l'application de la présente ordonnance et de ses textes d'application, le terme : “mineur” s'entend d'une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité pénale fixée ...

08/11/2018 — Amendement N° CL632 au texte N° 1349 - Article 52 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Brenier, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa du même article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judici...

08/11/2018 — Amendement N° CL629 au texte N° 1349 - Article 50 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Pauget

Après le mot : « pénitentiaire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « le chef d'établissement peut se faire représenter par son directeur adjoint. » Exposé sommaire : La commission d'application des peines a un rôle clé dans le sens où elle travaille sur les évolutions des peines des condamnés en étroite collaboration avec le juge de l...

08/11/2018 — Amendement N° CL627 au texte N° 1349 - Article 46 (Tombe)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire et systématique un accompagnement socio-éducatif dans le cadre de la mise à exécution d'une peine en milieu ouvert.

08/11/2018 — Amendement N° CL626 au texte N° 1349 - Article 46 (Tombe)
M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré ...

08/11/2018 — Amendement N° CL575 au texte N° 1349 - Avant l'article 52 (Non soutenu)
M. Reda, M. Pauget, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La majorité pénale est fixée à seize ans. « Toutefois, si la personne est âgée de moins de dix-huit ans, le tribunal correctionnel et la cour d'assises peuvent, par décision spécialement motivée, compte tenu des circonstances de l'espèc...

08/11/2018 — Amendement N° CL628 au texte N° 1349 - Article 47 (Tombe)
M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « Lorsque le tribunal a fait application du cinquième alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal et a prononcé une peine de probation avec un suivi renforcé ». Exposé sommaire : Le temps d'évaluation doit pouvoir être accordé pour l'ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.

08/11/2018 — Amendement N° CL630 au texte N° 1349 - Article 50 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée de la façon la plus directe possible. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir po...

08/11/2018 — Amendement N° CL618 au texte N° 1349 - Avant l'article 52 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi rédigé : « Les mineurs âgés de moins de seize ans capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d...

08/11/2018 — Amendement N° CL631 au texte N° 1349 - Article 52 (Non soutenu)
M. Reda, M. Gosselin, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de définir les modalités d'un accueil temporaire en extérieur pour les mineurs délinquants placés. Une des principales justifications à de cette mesure est de désamorcer les situations de crise. Le présent amendement craint l'effet pervers induit par cette mesure. Plus le jeu...

07/11/2018 — Amendement N° CL664 au texte N° 1349 - Après l'article 45 bis A (Non soutenu)
M. Reda, M. Quentin, M. Brun, Mme Brenier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

L'article 721 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours...

07/11/2018 — Amendement N° CL665 au texte N° 1349 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Brun, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

L'article 706‑136 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (que ce soit dans le cas où un trouble psychique ou neuropsychique ait aboli le discernement de l'individu o...

07/11/2018 — Amendement N° CL698 au texte N° 1349 - Article 38 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Pauget

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «e) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l'article 41 alinéa 7 du CPP avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » Exposé sommaire : Conformément à ...

07/11/2018 — Amendement N° CL606 au texte N° 1349 - Après l'article 37 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de la justice est garant de la mise en œuvre du schéma national d'intervention des associations habilitées à percevoir des frais de justice au titre des articles R. 121‑3 et R. 121‑4 du présent code. » ; 2° L'article 35 est...

07/11/2018 — Amendement N° CL616 au texte N° 1349 - Article 43 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131‑9. « Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge...

07/11/2018 — Amendement N° CL601 au texte N° 1349 - Article 36 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi », les mots : « la réception ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observation...

07/11/2018 — Amendement N° CL622 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d'une condamnation à une peine de probation ou une peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation...