Justice pénale des mineurs
(Discussion générale)

L’article L. 13‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la victime est également mineure, ces mêmes conditions s’appliquent la concernant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéfi...

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8bis ainsi rédigé : «Art. 8bis. – Deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son ap...

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions pénales et les peines ne sont prononcées que dans les cas où les mesures éducatives s’avèrent insuffisantes ou inadaptées. » Exposé so...

Le premier alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stages adaptés aux mineurs incluent de modules de responsabilisation à la vie scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 11-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas pénalement responsables des actes qu’ils ...

L’article L. 423‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 3°, les mots : « peut consulter le dossier » sont remplacés par les mots : « se voit remettre une copie papier du dossier » ; 2° Il est ajouté un alin...

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque un chef d’établissement scolaire a effectué un signalement concernant un élève, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure p...

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8bis ainsi rédigé : «Art. 8bis. – Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet un rapport sur l’application de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction r...

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque les faits reprochés sont liés à la scolarité du mineur, le chef de l’établissement où il est inscrit est informé de l’existence de pour...

L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit la mesure de responsabilisation mentionnée à l’article R. 511‑13 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de crée...

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8bis ainsi rédigé : «Art. 8bis. – Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet un rapport sur l’application de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction r...

L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’article 131‑16 du code pénal. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Expo...