Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour visée aux alinéas précédents est renouvelée de plein droit même après l'expiration de l'ordonnance de protection, lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des fai...

Après le mot : « est », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Au 3° de l'article L. 314‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou pacsé ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une distinction incohérente de traitement entre l'étranger marié à un ressortissant de nationalité française et l'étranger pacsé à ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il privilégie l'ouverture de places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348‑1 du code de l'action sociale et des familles. Il favorise une évaluation des situatio...

 « I. – Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « « En application du second alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail, l'aut...

 « Au 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « marié » sont insérés les mots : « ou pacsé ». » Exposé sommaire : L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit actuellement la délivrance de plein droit d'une carte de séjour tem...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611‑3, est ainsi rédigée : « « Le refus de se soumettre à ces opérations est puni de 3 750 € d'amende et d'une interdiction du territoire français d'une durée n'excédant pas 3 ans. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « a », les mots : « reconnaît avoir ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec l'article 7 du projet de loi. En l'état actuel du droit, l'article L. 723 du CESEDA prévoit que l'OFPRA entend le demandeur d'asile « dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue d...

 « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d'au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validati...

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 723‑2 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié ; « – Au 1°, les mots : « ou de voyage » sont supprimés ; « – Le 2° est abrogé ; « – Au 3°, les mots : « incohérentes et » et les mots : « ou peu plausibles » sont supprimés ; « b) Au 3° du III, les mots : « cent vin...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article vise à développer l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour l'organisation des audiences, en supprimant le consentement préalable du requérant. Si le Conseil constitutionnel a considéré qu'en permettant que les audiences devant la CNDA puissent se tenir au moy...

 « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er juin » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir »...

 « Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de recours dont disposait un étranger placé sous procédure Dublin à l'encontre d'une mesure de transfert vers un ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du III de l'article L. 551‑1 est complété par les mots : « pour un étranger accompagné d'un mineur se situant en France métropolitaine ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la mise en rétention d'enfants mineurs en France métropolitaine

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112‑15 du code des relations entre le public et l'administration ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « tout moyen garantissant la confidentialité ...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteurs associatifs. Cette déclinaison départementale est élaborée en confor...

 « Le gouvernement remet au parlement un état détaillé des conditions d'accueil dans tous les centres de rétention administrative. Ce rapport permet d'avoir une vue d'ensemble et est produit dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Établir un état des lieux sur les conditions de rétention administ...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi. En effet, ainsi rédigée, le titre ne met pas suffisamment en avant le volet social permettant une meilleure intégra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, d...