Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 1er)

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « qui peut se saisir prioritairement et décider d'une perquisition judiciaire, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la primauté des perquisitions judiciaires lorsqu'elles sont possibles afin de judiciariser les situations et les indiv...

I. – Substituer aux quatre dernières phrases de l'alinéa 13 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l'annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s'exerce sans pré...

I. – Après le mot : « motivé », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « L'arrêté de fermeture fait l'objet d'une exécution d'office. La présentation d'une requête en annulation ou en réformation de cette mesure sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice ad...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du délit défini au présent article. » Exposé sommaire : L'article 131‑3...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place un comité de suivi de l'application de ces dispositions. Ce comité est composé de deux députés, deux sénateurs ainsi que d'un représentant du ministère de l'intérieur, nommé par le ministre et d'un représ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. – « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret fixe les modalités de renforcement de la formation des agents des sociétés de sécurité privée, dont l'activité est mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour l'obtention de l'agrément menti...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret détermine les modalités de renforcement de la formation des agents des sociétés de sécurité privée, dont l'activité est mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour l'obtent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020. « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place un comité de suivi de l'application de ces dispositions. Ce comité est composé de deux députés, deu...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « « Perquisitions administratives ». Exposé sommaire : Les mesures prévues par le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure crée par l'article 4 du présent projet de loi sont similaires à des perquisitions judiciaires. Aussi, cet amendement propose d'intituler ce nouveau chapitre du cod...

I. – Après les mots : « arrêté motivé », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – Après le mot : « fermeture », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « fait l'objet d'une exécution d'office. La présentation d'une requête en annulation ou en réformation de cette mesure sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice admin...

I. – Substituer aux quatre dernières phrases de l'alinéa 13 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l'annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s'exerce sans pré...

À l'alinéa 4, après les mots : « procureur de la République de Paris, » insérer les mots : « qui peut se saisir prioritairement et décider d'une perquisition judiciaire, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la primauté des perquisitions judiciaires lorsqu'elles sont possibles afin de judiciariser les situations et...

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 22 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l'annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s'exerce sans préju...

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 26 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l'annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s'exerce sans préju...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du délit défini à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : L'article 131-...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 € », les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'alourdir les peines sanctionnant la violation d'un arrêté de fermeture d'un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou...