Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 35)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l'exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à...

L'article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le terme de violences désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté. » Exposé sommaire : En 2016, 123 femmes ont été tuées par le...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'au moins trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous pseudonyme a été créée par la loi prévention de la délinquance de 2007, cette technique ...

À titre expérimental, sur l'ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la force exécutoire est conférée aux actes sous signature privée contresignés par avocats par lesquelles les époux consentent mutuellement à leur divorce, selon la procédure prévue aux articles 229‑1 à 229‑4 du code...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation de l'ensemble du personnel judiciaire et précisant comment celle-ci prend en compte les questions de violences faites aux femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Issu d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : La modification portée par cet amendement revient sur la limite de 24h, introduite par le Sénat, pour l'accès aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, vi...

L'article 248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'audience introductive de fixation des mesures transitoires, chacun des deux époux peut, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Issu des recommandations n° 8 du rapport de la Délégation aux droits des f...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les pré-plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un système de dépôt de pré-plaintes en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 63-4-3-1 du code de procédure pénale, créé par la loi du 3 juin 2016, prévoit que l'avocat de la personne gardée à vue est informé sans délai de tout transport en un autre lieu de son client. Cette disposition s'inscrit dans le mouvement général en Europe qui, sous l'impulsion de la CEDH, ten...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, à l'alinéa 35, rétablir le VII dans la rédaction suivante : « VII. – À l'article 67bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont ...

 « Sous-section 4 « Autres dispositions relatives à la simplification de l'enquête et de l'instruction « Article 31 ter « L'article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les données transmises sont produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées dont les mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous...

À titre expérimental, sur l'ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes sous seing privé contresignés par avocat, constatant une conciliation ou un accord de médiation régi par le chapitre Ier du Titre II de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des jurid...

I. – Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la protection de l'enfance dans son ensemble, afin de faire le bilan des lois n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection d...

L'article 229‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque la procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moment du dépôt de la pré-plainte par voie électronique, la victime doit être informée qu'en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d'une unité de médecine légale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce...

À l'alinéa 9, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – L'article 391 du même code est ainsi rédigé : « «Art. 391. – Sous peine de nullité, toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date d'audience par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. « « Lorsque la victime, dûment convoquée, ne comparaî...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux victimes de déposer plainte par voie électronique pour les crimes ou délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal. Cette faculté additionnelle s'inscrit dans l'objectif du Gouvernement de simplification des démarches pour les ...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l'article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, conformément aux articles 229‑1 à 229‑4 du même code. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 11 du r...