Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ». II. – En conséquence, rétablir les Ibisà III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Ibis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1er avril » les mots : « 16 février ». Exposé sommaire : L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence sanitaire,...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai de cinq jours francs. » Exposé sommaire : Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (...

Rédiger ainsi alinéa 10 : « IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai de quinze jours maximum. » Exposé sommaire : Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » n'est pas acceptable. Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’article 16 ». Exposé sommaire : L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économiques, sont justifiées toutes ne le s...

À l’alinéa 2, après la référence : «b, », insérer la référence : «c, ». Exposé sommaire : L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économiques, sont justifiées...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1er avril » les mots : « 16 février ». Exposé sommaire : L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence sanit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 17 septembre était déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le 22 septembre était examiné en Commission des Lois de l’Assemblée nationale ce texte qui prorogeait les dispositions exceptionnelles et dérogatoi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1er avril » les mots : « 10 janvier ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui prévoit comme nous l'avions proposé lors de l'examen du dernier texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 janvier 2021. De prorogation en prorogation, l'état d'urgence...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur la réalisation des 700 000 tests promis par semaine et sur l’efficacité du ciblage de publics jugés prioritaires par rapport à un dépistage massif de la population. Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé que 700 000 tests seraient réalisés chaque semaine à part...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur la gestion des stocks des masques dits chirurgicaux et FFP2 entre mai 2017 et février 2020. Ce rapport doit notamment faire état de l’évolution des stocks et des décisions qui ont amené à cette évolution. Exposé sommaire : Dès la mi-mars, le manque de masques de pro...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis mars 2020 s’agissant de la gestion des centres de rétention administrative. Ce rapport fera notamment état de l’évolution du nombre d’étrangers qui y résident, du nombre de libérations réalisées depuis mars 2020, du profil des étrangers libéré...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de soignants contaminés par le covid-19 et le nombre d’entre eux ayant fait l’objet d’un test. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de soignants contaminés par le Covid 19 et le nomb...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis janvier 2020 s’agissant de la gestion du stock et de l’acquisition de tests de dépistage au Covid 19. Ce rapport fera notamment état de l’évolution des stocks, des dates des différentes commandes et du nombre de patients ayant fait l’objet d’u...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis janvier 2020 s’agissant de la gestion du stock et de l’acquisition de masques dits chirurgicaux et de masques dits FFP2. Ce rapport fera notamment état de l’évolution des stocks et des dates des différentes commandes, ainsi que du nombre de ma...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur sa politique de gestion des stocks et de l’acquisition des masques dits « chirurgicaux » et « FFP2 ». Ce rapport devra notamment faire état de l’évolution des stocks depuis janvier 2020, des dates des différentes commandes et du nombre de masques commandés pour chacun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article qui prévoit la mise en place au niveau national d’un système de traçage des citoyens par l’intermédiaire de leur téléphone mobile. Outre que la mise en place de ce dispositif manque à l’heure actuelle de clarté, la mise en œuvre d’une telle applicat...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les données d’identification des personnes infectées ne pourront faire l’objet de dérogations au principe fondamental du secret médical en aucun cas ni aucune circonstance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la nécessité de respecter le principe du secret médical afin de p...

Rédiger ainsi cet article : « Il est possible, dès le 11 mai, pour les maires, en coordination avec les représentants de l’État dans le département, d’établir un protocole d’ouverture des plages dans leurs communes. « Ce protocole d’ouverture contient les conditions détaillées permettant ces réouvertures, est adapté et potentiellement différe...