Les interventions de Fabien Roussel sur ce dossier

156 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 900A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Nilor, M. Serville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'abroger la disposition adoptée souverainement par la représentation nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017, qui visait à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières («intraday ») à comp...

17/10/2017 — Amendement N° 898A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 235ter X » est insérée la référence : « 235terZD ». 2° L'article 235ter ZD est complété par un XIV ainsi rédigé : « XIV. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le prése...

17/10/2017 — Amendement N° 897A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. La TTF est un outil majeur pour lutter contre la spéculation financière et financer des priorités polit...

17/10/2017 — Amendement N° 854A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Brotherson, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création d'un impôt dit « sur la fortune immobilière » (IFI). Cette réforme de la fiscalité du patrimoine, combinée à la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique, est socialement injuste et économique...

17/10/2017 — Amendement N° 842A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Il est institué une contribution de solidarité des grandes entreprises au titre de l'année en cours à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; 2°) Des sociétés à responsabilité limitée ; 3°) Des sociétés en commandite ; 4°...

17/10/2017 — Amendement N° 840A au texte N° 235 - Article 13 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, autrement dit la contribution additionnelle applicable à la distribution de dividendes. Cette suppression n'apparait pas justifiée à plusieurs titres. Instituée en 2012, cette contribution visait à influer ...

17/10/2017 — Amendement N° 838A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 27 500 322 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d'impôt au ...

17/10/2017 — Amendement N° 832A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de diminuer pour 2018 le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes. Dans le même temps, à l'article 54 du présent projet de loi de finances, il est prévu d'opérer un prélèvement sur les budgets des agences de l'eau pour financer l'Agen...

17/10/2017 — Amendement N° 830A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Après le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244quater C. » II. – Le I s'applique à compte...

17/10/2017 — Amendement N° 829A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe, au sens de l'article 223 A. » II. – Le I s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2017. Exposé sommaire : Les grandes ...

17/10/2017 — Amendement N° 828A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Le dernier alinéa du d du II de l'article 244quater B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il est important que le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) contribue, entre autres, à renforcer les liens entre le secteur privé et les organismes de recherche publics. Pour autant, que ces dépenses ouvrent droit à un c...

17/10/2017 — Amendement N° 827A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244quater B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 5,8 milliards d'euros pour 2018, soit l'une des plus importantes en termes de montant. Il est calculé au taux...

17/10/2017 — Amendement N° 825A au texte N° 235 - Article 13 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences financières de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues à l'article 235 ter ZCA, sur les moyens mis en œuvre pour borner les recours éventuels et les outils potentie...

17/10/2017 — Amendement N° 823A au texte N° 235 - Article 13 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. – Les créances perçues par l'État avant le 1er janvier 2018 au titre des dispositions prévues à l'article 235ter ZCA ne peuvent faire l'objet de recours. Exposé sommaire : Se justifie par son texte lui-même.

17/10/2017 — Amendement N° 814A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Au premier alinéa dub du 1 de l'article 145 du code général des impôts, la première occurrence du taux : « 5 % » est remplacée par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa fili...

17/10/2017 — Amendement N° 813A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l...