Lutte contre la maltraitance animale
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « pour éviter un coût financier trop important pour les communes, ». Exposé sommaire : L'article 3 impose la présence d’une fourrière ou d'un refuge dans chaque commune ou EPCI. Aujourd'hui les communes qui ne peuvent pas construire un de ces établissement peuvent se défa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « entrainé », insérer les mots : « la mutilation définitive ou ». Exposé sommaire : La filière équine aura connue un été 2020 alarmant. Les images de chevaux mutilés à vie, lorsqu'ils survivaient, étaient également insoutenables. Jusque là, nos éleveurs faisaient état de mises à mort de vaches ou de brebis pou...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Oreille tranchée, organes génitaux prélevés, œil arraché, chevaux égorgés, électrocutés, étranglés ou assommés, tués à l’arme blanche ou à feu… Le monde équestr...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques généra...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tou...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juin 2021, un rapport sur les impacts de la fin des élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure. Ce rapport évalue les coûts que représentent l’accompagnement et la transition que cette mesure implique pour l'ensemble de la filière, en prenant en compte la date retenu...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et s’assure que celle-ci ne représentera pas un danger sanitaire pour la famille d’accueil notamment s’il y a des enfants en bas âge. » Exposé sommaire : Le présent article vise à rappeler les devoirs du gestionnaire du refuge durant la période de placement de l'animal qui doit nota...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une association de protection des animaux peut également demander au maire de la commune, ou au président de l’intercommunalité, de faire procéder à cette ...

I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « L’État propose une aide financière à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale qui le sollicite pour l’aider à l’installation de la fourrière ou du refuge. Les communes ou EPCI qui n'ont pas les ressources financières nécessaires peuvent avoir un délai supplémentai...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

 « Chapitre V « Enseignement à l’éthique animale « Article XX Le code de l’éducation est ainsi modifié : À la fin du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est ajouté une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 : Enseignement à l’éthique animale « Article L. 312‑19. – L’enseig...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de créer un fichier national recensant les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces derniers. Exposé sommaire : Cet amend...

 « CHAPITRE V « Création d’un fichier national recensant les auteurs de maltraitance à l’égard des animaux « Article XX « I.- Un fichier national recense les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces derniers. « II.- Un décret en Conseil d’É...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le souci du bien-être des animaux est central. Hélas aujourd’hui encore en France de nombreuses personnes font preuve de cruauté envers ces derniers. Nul ne peu...

Un numéro d’urgence visant à lutter contre la maltraitance animale domestique est mis en place afin de permettre la dénonciation des situations de mise en danger, d’abandon, de violence des animaux domestiques. Exposé sommaire : Le constat est aujourd’hui insupportable : alors que la France vient d’être confinée à plusieurs reprises, le nombr...

I. – Un fichier national recense les informations relatives aux personnes propriétaires et détentrices d’animaux de compagnie. II. – Il recense les cas de condamnation pour sévices graves ou de nature sexuelle, ainsi que les actes de cruauté commis envers un animal de compagnie ou tenu en captivité. III. – Il recense les interdictions de déte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans ». » Exposé sommaire : Le durcissement de la peine complémentaire d'interdiction d'interdiction de déten...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits énumérés au présent article sont commis en état de récidive, ils sont punis d’une peine de dix ans de prison et de 150 000 € d’amende. » Exposé sommaire : S’il faut saluer le durcissement des peines de prison et d’amende pour les individus abandonnant un animal en mettant en pé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits ont e...