État au service d'une société de confiance
(Article 1er)

À l'alinéa 2, après le mot : « circulaires », insérer les mots : « adoptées postérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à affirmer la non-rétroactivité des dispositions du présent article, afin de préserver l'administration de situations dans lesquelles les instruc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de déterminer l'opportunité d'établir un corollaire aux intérêts de retard régis par l'article 1727 du code général des impôts, en re...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 3121‑21, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par accord de branche dans les conditions prévues aux articles L. 2231‑1 et suivants du présent code » ; 2° À l'article L. 3121‑25, après la première occurrence du mot : « déterminées », sont ...

L'article L. 3123‑9 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les règles du temps partiel sont très rigides. Conçues pour offrir des garanties aux conditions d'emploi des salariés, elles sont d'une telle rigidité qu'elles exposent l'entreprise à un risque juridique important, laquelle peut légitimement hésiter à employer à temps partie...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1237‑14 est abrogé ; 2° Au début de la deuxième phrase de l'article L. 1237‑15, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237‑14, » sont supprimés. Exposé sommaire : D'après une étude de la DARES, 419.434 demandes d'homologation ont été reçu par la DIRECCTE (Directio...

Le titre III du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions tenant à l'application des autorisations «Art. L. 435‑1. – Le bénéficiaire du permis de construire bénéficie d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre la construction de l'immeuble en conformité avec l'arrêté. Ce délai ...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « Chapitre V « Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs « Art. L. 125‑1. – L'administration qui entreprend un contrôle fait mentionner sa nature et sa durée dans un fichier interne dédié. Lorsqu'une administration procède à un contrôle, elle vérifie sur ce fich...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « Chapitre V « Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs «Art. L. 125‑1. – Une personne morale de droit privé ayant fait l'objet d'un contrôle par une administration bénéficie d'un délai de six mois francs avant lequel elle ne peut être contrôlée de nouveau par ...

Les préfets et sous-préfets ont la possibilité, à titre dérogatoire, d'exempter des sociétés ou collectivités territoriales de l'application de normes dans les cas suivants : 1° Lorsque sa mise en œuvre apparaît comme étant manifestement inapplicable ; 2° Lorsque son application impliquerait un coût économique manifestement disproportionné po...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « V. – Les pénalités de retard ne peuvent être réclamées en cas de... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnait l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d'une d...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « ou ayant commis une erreur lors du renseignement de sa situation ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit à l'erreur au profit du public dans son rapport à l'administration en présageant de la bonne foi des personnes physiques qui se trompent ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une certification fiscale permettant, d'une part, à l'administration fiscale de concentrer les contrôles fiscaux sur les contribuables à risques, et d'autre part, aux entrepr...

Le I de l'article L. 57 A du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logemen...

L'article 1929quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1, sont inséré les mots : « Lorsque l'administration chargée du recouvrement apporte des éléments établissant qu'il existe un risque de non recouvrement, » ; 2° Au 4, les mots : « est obligatoire lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « peut-être effectuée l...

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d'effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa lorsque les con...

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d'effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa lorsque les con...

À la première phrase du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ». Exposé sommaire : L'article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants en cas de défaut de déclaration portant notamment sur : · les commissions, co...

Le a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de premier défaut ou retard de déclaration de la part d'un contribuable de bonne foi, et dès lors que le contribuable a régularisé spontanément sa situation, la majoration ne peut excéder les intérêts de retard exigibles au tit...

À l'alinéa 5, après le mot : « financier », insérer les mots : « ou à l'aide de nouveaux moyens de paiement électronique dont la traçabilité est assurée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans leur rédaction actuelle, les articles L. 521‑3‑1 et L. 525‑6‑1 du code monétaire et financier décrivent les modalités de don aux associat...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « Nord, », insérer les mots : « de la Savoie, ». Exposé sommaire : Les départements mentionnés dans l'alinéa 5 de l'article 23 pour l'expérimentation ont effectivement des profils divers. Cependant, les territoires de montagnes qui connaissent des particularités ne sont pas représentés : ...