Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l'alinéa 34, à l'alinéa...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application de l'alinéa précédent, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » Exposé sommaire : Le projet de loi demande au...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 1° Exercice de la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 rappelle que l'Agence aura notamment comme mission l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le II de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la fédération nationale des chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant dire...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le II de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la Fédération nationale des chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'act...

Après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas men...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l'alinéa 34, à l'alinéa...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « au plus quarante membres répartis entre ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d'administration de la nouvelle structure.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'alinéa 28 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécim...

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : L'alinéa218 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'un...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le terme « sans délai » n'est pas un terme juridique. Il s'agit d'une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'échelon départemental de l'office est constitué d'un service de police spécialisé. » Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutel...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « quarante-trois membres répartis entre ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration actuel de l'AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l'AFB et l'ONCFS en ayant moins de 43 membres.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : L'alinéa 28 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'un...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le terme « sans délai » n'est pas un terme juridique. Il s'agit d'une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le II de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la fédération nationale des chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant dire...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le II de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la Fédération nationale des chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'act...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu'elle décide annuellement de mener et ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit que la fédération nationale de chasseurs conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisa...

I. – À l'alinéa 2 après le mot : « français », insérer les mots : « de l'eau et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26, 29, 34, 36, à la première ph...