Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « quarante-trois membres répartis entre ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration actuel de l'AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l'AFB et l'ONCFS en ayant moins de 43 membres.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'échelon départemental de l'office est constitué d'un service de police spécialisé. » Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutel...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Après le mot : « français », insérer les mots : « de l'eau et ». Exposé sommaire : Au 1er janvier 2017, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), dont la création a été financé par des contributions des agences de l'eau, mettant ainsi fin au principe selon lequel « l'eau paye l'eau » est devenu l'Agence française pour l...

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « dont un membre représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et un membre représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, d'associations agréées de protection de l'environnement ou de gestionnaires d'espaces naturels et des inst...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l'environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. » Exposé sommaire : L...

Le deuxième alinéa de l'article L. 428‑21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l'article L. 172‑16. » Exposé sommaire : L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrati...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de la fédération nationale par voie réglementaire et qui concoure directement à la protection de la biodiversité, doit se faire de façon multilatérale avec les principaux acteurs concernés, à savoir les chasseur...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la re...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'office français de la biodiversité est chargé de coordonner la lutte contre le drosophila suzukii ». Exposé sommaire : La propagation du drosophila suzukii est en train de devenir un sujet majeur en terme d'équilibre de la biodiversité. Le Drosophila suzukii (moucheron asiatique, drosophile ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « L'office français de la biodiversité est chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique. » Exposé sommaire : La propagation du frelon asiatique est en train de devenir le sujet majeur en terme d'équilibre de la biodiversité. Le frelon asiatique (Vespa velutina) est une espèce d'hyménoptère de ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est chargé de coordonner la lutte contre la pyrale du buis. » Exposé sommaire : La propagation de la pyrale du buis est en train de devenir un sujet majeur en terme d'équilibre de la biodiversité. La pyrale du buis (Cydalima perspectalis) est une espèce d'insectes lépidoptères de la famille...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot aux alinéas 2 et 3 et à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse ...

I. – À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « biodiversité » insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot à la fin de l'alinéa 6, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence dudit mot à la fin des alinéas 8 et 10, à la fin des alinéas 13 et 14, a...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « qui ont la possibilité d'être suppléé ». Exposé sommaire : Favorable à un conseil d'administration resserré, il est important de prévoir la possibilité pour les parlementaires d'être suppléés. Tel est l'objet de cet amendement.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « qui ont la possibilité d'être suppléé ». Exposé sommaire : Favorable à un conseil d'administration resserré, il est utile de prévoir une suppléance pour les représentants des collectivités. Tel est l'objet de cet amendement.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , dont un représentant des zones de montagne, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse ...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité » insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot à l'alinéa 2 et à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvern...