Lutte contre le dérèglement climatique

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à la libre appréciation du juge compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge l’estimation du caractère « durable » des risques de mise en danger de l’environnement. La durabilité de...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à l’appréciation du juge compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge l’estimation du caractère « durable » des risques de mise en danger de l’environnement. La durabilité de 10 an...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à l’appréciation du juge compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge l’estimation du caractère « durable » des risques de mise en danger de l’environnement. La durabilité de 10 ans...

À l’alinéa 2, après le mot : « flore, » insérer les mots : « la santé, la qualité de l’air, du sol ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 67 conscrit la répression de la mise en danger de l’environnement aux comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau. La santé, la qualité de l’air et la ...

L’article L130-1 du Code de l’Urbanisme est modifié tel que : A l’alinéa 1 après les mots “arbres isolés,” insérer les mots suivants : “arbres bénéficiant de la labellisation arbres remarquables, arbres centenaires,” Exposé sommaire : Aujourd’hui, il n’existe pas de législation spécifique simple et efficace permettant de protéger les arbres...

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation du présent projet de loi, un rapport sur la labellisation “Arbre remarquable de France”. Le rapport évaluera la possibilité d’une mise en œuvre officielle et nationale de ce label par les autorités administratives avec comme objectif de protéger les arbres remarq...

I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par des articles L. 230‑5‑9 et L. 230‑5-10 ainsi rédigés : « Art. L. 230‑5‑9. – I. – Le chèque « alimentaire bio » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés mentionnés à l’article L. 230‑5-10 du co...

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : 3,7 milliards de repas sont servis chaque année en restauration collective. En cohérence avec les objectifs poursuivis par le projet de loi, le présent amendement vise à réduire le délai de mise en œuvre accordé à la restauration publique privée pour propos...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge ...

Après le mot : « expérimental, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les collectivités territoriales ont l’obligation de proposer quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien, dès lors que le service de restauration concerné propose plusieurs menus. Les collectivités ...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation du présent projet de loi, sur les prérogatives du maire en matière de refus de permis de construire. Ce rapport évaluera la possibilité de renforcer les pouvoirs du maire dans le refus d’octroi du permis de construire au motif de l’objectif de zé...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut refuser l’octroi d’un permis de construire au motif que celui-ci ne respecte pas l’objectif de zéro artificialisation nette prévu par la loi. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’objectif de diminution du rythme d’a...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’objectif national qui vise à tendre vers zéro artificialisation nette des sols peut être invoqué comme motif de refus de l’octroi d’un permis de construire. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’objectif de diminution du rythme ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le refus de l’autorisation d’exploitation commerciale et du permis de construire peuvent être justifiés au motif de l’avis défavorable de l’enquête préalable à l’obtention de l’autorisation environnementale aux titres de la loi sur l’eau et du permis d’aménager. » Exposé sommaire : L’enquête pub...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les projets se situant en tout ou partie au sein d’une zone inondable ne peuvent faire l’objet des dérogations prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de restreindre le champ des dérogations accordables en interdisant l’octroi d’une dérogation à un projet s...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le refus de l’autorisation d’exploitation commerciale peut être justifié dans le cas où un lieu alternatif est disponible et dont l’occupation engendrerait une artificialisation des sols moindre. » Exposé sommaire : En cohérence, avec l'initiative Territoires d'industrie qui s’inscrit dans une s...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les projets induisant une atteinte ou une destruction du patrimoine remarquable, d’arbres remarquables isolés ou d’arbres centenaires ne peuvent faire l’objet d’une dérogation. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, il n’existe pas de législation spécifique simple et efficace permettant de protéger le...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abandon d’un projet au regard des dispositions prévues au présent article, une discussion est ouverte autour des acteurs locaux et du représentant de l’État afin d’envisager avec toutes les parties prenantes les meilleures perspectives d’avenir pour la zone où était prévue le projet initi...

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Dans les espaces déjà urbanisés, le projet ne peut prévoir l’atteinte et la destruction d’arbres hors-forêts remarquables ou centenaires. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, il n’existe pas de législation spécifique simple et efficace permettant de protéger les arbres « hor...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’é...