Lutte contre le dérèglement climatique

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et en tenant compte de l’aire de ra...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation du présent projet de loi sur l’opportunité et la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs sur les micropolluants dans les eaux résiduaires. Exposé sommaire : Les micropolluants sont des molécules chimiques crées par les activ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négoc...

Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants : « I bis. – Le livre I^er de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuv...

À l’alinéa 22, substituer au mot « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire le délai de prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux dans leur politique d’achat.

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans les deux ans suivant la promulgation du présent projet de loi sur la mise en œuvre des mesures de réemploi prévues à l’article 12 du projet de loi. Le rapport analysera l’évolution de la pratique des dispositifs de consigne pour réemploi en France au cours de ces deux années et proposera des...

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois après promulgation du présent projet de loi, un rapport sur l’opportunité d’une généralisation nationale de la consigne pour les emballages en verre d’ici 2024. Le rapport analysera les possibilités et les limites d’une telle mesure et émettra des préconisations pour permettre cette g...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre des dispositifs de consigne pour réemploi pour les emballages en verre. Il y fait état de l’opportunité et des modalités d’une généralisation de ces dispositifs de consigne. Exposé sommaire : Dans la lutte contre...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’une extension des objectifs de vente en vrac aux petites surfaces de moins de 400m2. Exposé sommaire : L’extension de la vente au vrac répond à un impératif environnemental et aux attentes nouvelles du conso...

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2025, 35 % de la surface de vente soit consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’ambition du texte en matière de dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑27, L. 581‑28 et L. 581‑31 dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l’État dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. » Exposé sommaire : Cet a...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les opérations de parrainage et de mécénat provenant d’entreprises polluantes ou dont les revenus sont majoritairement issus des énergies fossiles. Le rapport évalue l’opportunité d’encadrer davantage ou d’interdire ce type d’opér...

Rédiger ainsi cet article : « Le Chapitre IX du Titre II du Livre II du code de l’environnement est complétée par une section 6 bis ainsi rédigée : « Section 6 bis « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat « Art. L. 229‑54‑1. – I. – A compter du 1^er janvier 2024, est interdit...