Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 42)

I. – Après le mot : « après » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le mot : « perçus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « pendant trois années consécutives par les personnes, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organis...

I. –Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241‑11 est ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l'impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l'exonération mentionnée à l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amend...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissa...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux article...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les modalités de prise en compte de la prévention pour la santé dans les entreprises par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, dans l...

I. – À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l'État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d'officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d'un protocole ...

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les investissements en recherche...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Le dispositions du 8° du I s'appliquent aux indications prises en charge au titre de l'article L. 162‑16‑5‑2 à compter du 1er mars 2019. » Exposé sommaire : L'alinéa 8° du I de l'article 42 du PLFSS pour 2019 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de l...

La première phrase du II de l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111‑3 comprenant les dépense...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 1435‑9 sont ajoutés les mots : « ainsi que d'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 du même code ; ». 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 est ainsi rédigé ...

Le III de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avis ou la décision de tarification précise si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable est normal, intermédiaire ou réduit, en application du 2° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le CS...

Au 6° du II de l'article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « volumes », sont insérés les mots : « médicalement injustifiés ». Exposé sommaire : L'utilisation du critère de « volumes de vente prévus ou constatés des produits ou prestations » en vue de fixer à un niveau inférieur ou baisser le prix/tarif de produits de san...

Au 5° du II de l'article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « inférieurs », sont insérés les mots : « lorsque les situations et le périmètre de prise en charge sont comparables ». Exposé sommaire : Ce critère vise à comparer les tarifs, prix et coûts dans différents pays européens dans l'objectif de mettre en cohérence le...

Le 3° du II de l'article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre d'un appel d'offre hospitalier, est respecté un intervalle de temps d'au minimum trois années entre deux utilisations de ce critère pour une même gamme de produits. Pour l'appl...

Au 1° du II de l'article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'inscription » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le domaine du dispositif médical la plupart des produits sont inscrits dès le début de leur prise en charge en France sous une ligne regroupant -sous un seul et même tarif- l'ensemble des dispositifs présent...

Supprimer les alinéas 59 à 62. Exposé sommaire : Le dispositif proposé est redondant avec le principe des études post inscriptions. Ces études ont précisément pour but de documenter les points mentionnés dans l'article proposé. Si le fabricant ne satisfait pas aux demandes de la Haute Autorité de Santé, non seulement peut-il déjà être pénalis...

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence : « L. 161‑37 » la référence : « L. 165‑1 ». Exposé sommaire : Le renvoi à l'article L. 161‑37 ne permet pas de déterminer s'il s'agit du Collège de la HAS ou de l'une des commissions spécialisées de la HAS. Le renvoi à l'article L. 165‑1 permet de s'assurer qu'il s'agira bien ...