Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 h)

Le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «Art. L. 2111-4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée “Stratégie po...

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. » Exposé sommaire : La loi EG...

À compter du 1er janvier 2025, les entreprises mettant en œuvre des produits définis par décret en Conseil d’État doivent présenter un passeport produit intégrant les informations sur les matières premières contenues, la toxicité́ éventuelle, la durabilité́, la réparabilité́ et la destination en fin de vie. Exposé sommaire : Il s’agit d’oblig...

Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée au Sénat pour donner un accès prioritaire aux refus de tri dans les installations de stockage des déchets. Cet amendement pose problème pour plusieurs raisons : certains territoires connaissent aujourd’hui des situations de saturation des capacités au...

Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément aux préconisations et orientations du diagnostic prévu par l’a...

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les éco-organismes soutiennent financièrement les réseaux de réemploi et de réparation de l’économie sociale et solidaire à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % sur les contributions financières versées par les producteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’amener les collectivités territoriales et les établissements publics à mieux connaitre le niveau d’usage de leurs bâtiments publics trop souvent sous-exploités, avec une étape intermédiai...

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Le producteur ou importateur d’un produit rend accessible au public les critères de modulation retenus pour ce produit. ». Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat a supprimé les modulations des éco-contributions de la liste des éléments pouvant être pris en compte dans l’affichage envi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool consommées sur place. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du p...

À compter du 1er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Un décret en Conseil d’État définira les produits dérogatoires à cette interdiction. Exposé sommaire : Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile.

Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces...

Au 1er janvier 2021, il est interdit de fabriquer en France les produits en plastique à usage dont la commercialisation et la distribution sont interdites par le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet article met en cohérence notre production nationale avec les décisions d’interdiction de certains produ...

Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section section 16 de l’annexe​NOR : ECOM1831822V relativ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte...

L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement permet la prise en charge partielle par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux issus du réemploi. Actuellement, les dispositifs médicaux de type 1 (béquilles, lit...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – À la même première phrase, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et durant les événements dans l’es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article demande un rapport sur la comptabilité extra-financière afin d’accélérer sa mise en œuvre. Il s’agit d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les externalités environnementales tels qu...