Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 m)

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les éco-organismes soutiennent financièrement les réseaux de réemploi et de réparation de l’économie sociale et solidaire à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % sur les contributions financières versées par les producteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’amener les collectivités territoriales et les établissements publics à mieux connaitre le niveau d’usage de leurs bâtiments publics trop souvent sous-exploités, avec une étape intermédiai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement permet la prise en charge partielle par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux issus du réemploi. Actuellement, les dispositifs médicaux de type 1 (béquilles, lit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article demande un rapport sur la comptabilité extra-financière afin d’accélérer sa mise en œuvre. Il s’agit d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les externalités environnementales tels qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie vendant des produits textiles et électroniques, tant que les mesures de...

Dans le cadre d’une démarche vertueuse, le Gouvernement remet au Parlement au 1er juillet 2020 un rapport sur l’opportunité de proposer le déploiement d’une monnaie complémentaire adossée à la consigne. Exposé sommaire : Les « grands » commerces installés sur un territoire sont le plus souvent exclus des conventions des monnaies complémentair...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute publicité ou action commerciale incitant à ne pas utiliser les produits de consommation déjà acquis par le consommateur. » Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer la communication et la publicité pour le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des produits déjà utilisés p...

I. – Après l’article L. 224‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑8‑1. – Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensées de l’accord des constructeurs lorsqu’elles répondent à des conditions ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « quinze jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de disponibilité des pièces détachées de trente à quinze jours. Une livraison des pièces détachées dans un délai de vingt jours assure au consommateur de voir son bien réparé dans u...

 « Après le 11° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation, il est ajouté un 12° ainsi rédigé : « 12° Les conditions dans lesquelles les notions de date de péremption et de numéro de lot sont intégrées dans les codifications d’information des denrées alimentaires, de type code à barres, QR Code ou tout autre véhicule d’identification...

 « Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 57‑1 ainsi rédigé : « Les sociétés visées aux articles 44, 44‑1 et 45 publient chaque année un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des enjeux de lutte contre le gaspillage, de préservation des r...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « , de manière visible au moment de l’acte d’achat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les qualités et caractéristiques environnementales des produits soient bien affichées de manière visible au moment de l’acte ...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ce cahier des charges prend en compte les enjeux économiques, environnementaux et sanitaires liés à la mise en œuvre desdites obligations. » Exposé sommaire : Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de v...

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le respect de ces obligations ne doit pas entraîner une dégradation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de valeur et, par ce biais, contribuer à la décarb...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « démolition » le mot : « déconstruction ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 10. III. – À la deuxième phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « en vue, en priorité, de » les mots : « pour assurer en priorité ». IV. – En conséquence...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien acquis prend la forme d’une licence logicielle, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration promeuvent le recours à des logi...

L’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écologie industrielle et territoriale est une composante de l’économie circulaire. Elle vise à développer des symbioses industrielles en tant que mode d’organisation inter-entreprises par des partages d’infrastructures, d’équipements, de services ou d...

I. – Après l’article L. 541‑15‑6‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant : « Article L. 541‑15‑6‑3. – Toute publicité en faveur de produits textiles d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs est assortie d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de la durée de vie de...