Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2181 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

I. – L’article 278‑0- bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3206 au texte N° 3875 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – L’article L. 151‑27 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction. ». II. – Par conséquent, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’urbanisme, après ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2195 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engag...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2561 au texte N° 3875 - Article 24 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer l’article 24. Exposé sommaire : L’article 24 abaisse à 500 m² d’emprise au sol, au lieu de 1 000 m², l’assujettissement à l’obligation d’intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables, un système de végétalisation, s’imposant à toute construction à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4435 au texte N° 3875 - Article 21 (Irrecevable)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa : « b bis) Définissant les conditions d’autorisation ou d’interdiction des différentes technologies d’extraction des minerais, dont les technologies à base de cyanure de sodium ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifè...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2610 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches.Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2625 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

L’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au III la référence : « à L. 4251‑6 » est remplacée par la référence et les mots : « et L. 4251‑5, ainsi que selon les dispositions du I de l’article L. 4251‑6 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional définit, par délib...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2252 au texte N° 3875 - Article 55 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

I. - Après l’article L. 331‑23 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L331‑23‑1. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d’Ile-de-France peuvent, sur délibération, instituer, sur la pa...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2529 au texte N° 3875 - Article 27 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones visées au premier ou au troisième alinéa du I du présent article ou ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2284 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en encourageant le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ». Exposé sommaire : Amendement de précision, rappelant que la révision à la hausse de la TICPE proposée par la convention citoyenne pour le climat vise un rééquilibrage des coûts avec le fret ferroviaire.

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2557 au texte N° 3875 - Article 13 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Wonner

I. – À l’alinéa 3, compléter la première phrase par les mots : « et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2540 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « durablement » les mots : « de manière irréversible ». Exposé sommaire : Cette définition de l’artificialisation, en visant une occupation ou un usage affectant « durablement tout ou partie des fonctions » du sol, risque d’obérer le déploiement des énergies renouvelables. Or celles-ci peuvent se dévelop...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3256 au texte N° 3875 - Article 53 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 151‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les zones d’activités économiques visées à l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2564 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici le 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n° 2003/96/CE (et...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2609 au texte N° 3875 - Article 50 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Wonner

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis a...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2303 au texte N° 3875 - Article 53 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. » Exposé sommaire : La limitation de l’artificialisation ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2281 au texte N° 3875 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

En 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à améliorer la recherche de solutions décarbonées dans le secteur du bâtiment. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport pour développer la recherche dans le bâtiment afin de réduire l’empreinte carbone du secteur et de favoriser l’essor d’un...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2177 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des imports est complété́ par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2568 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le projet de réexamen de la Directive Energie (n°2003/96/CE) a été lancé par le Conseil européen en 2008. Une proposition de directive a donc été présentée en 2011, avec un objectif affiché d’entrée en vigueur en 2013. Le Projet de compromis élaboré lors de la présidence italienne du Conseil au 2nd seme...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2285 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 21 qui autorise l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers à condition qu’il soit justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Bien que l’idée de vérifier l’utilisa...